Pas de discrimination de la filière agroalimentaire suisse pour le financement des réserves obligatoires

Wortlaut

En rapport avec la révision prévue de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP, RS 531), le Conseil fédéral est chargé

1. de vérifier l'efficience des réserves obligatoires de céréales, de protéagineux, de sucre, d'huiles et de graisses. Il faut notamment revoir et, si nécessaire, adapter les quantités en stock, le type de stockage (par ex. contenants pour le sucre), le nombre de détenteurs de stocks, la structure et l'administration des stocks ;

2. d'actualiser à temps les modalités de financements des stocks des produits mentionnés au point 1, car à long terme, il ne sera plus possible de prélever suffisamment de contributions aux fonds de garantie. Le financement des réserves obligatoires ne doit pas conduire à des distorsions de concurrence en défaveur des producteurs suisses et des entreprises suisses de transformation. Si ces désavantages ne pouvaient être évités, il faudrait prévoir un financement par la Confédération.

Begründung

1. Les menaces touchant l'approvisionnement, notamment au travers des restrictions d'exportation émises par différents pays, mais aussi les habitudes des consommateurs et la part de production indigène ont évolué. Il est donc nécessaire de procéder à une vérification des dispositions sur les réserves obligatoires. Les réserves et leur administration entraînent des coûts importants. Ces coûts doivent être analysés, et l'efficience du système doit être améliorée.

2. Garantir l'approvisionnement de la population en cas de perturbations est l'une des tâches importantes de l'État. Jusqu'ici, les réserves obligatoires des produits précités ont été financées par des contributions aux fonds de garantie, prélevées lors de l'importation et faisant partie des droits de douanes notifiés. Ceci correspond déjà à un financement par la Confédération, sous la forme d'une réduction des recettes douanières. Cette forme de financement n'est pas un modèle durable. Les contributions ne peuvent être prélevées que tant que des droits à l'importation suffisamment élevés sont perçus pour les produits concernés. Ce n'est déjà périodiquement plus le cas aujourd'hui. La révision prévue de la loi sur l'approvisionnement du pays offre l'opportunité d'élaborer une nouvelle réglementation durable prenant en considération les points relevés précédemment.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de la loi actuelle sur l'approvisionnement du pays (RS 531), il incombe d'ores et déjà à l'Approvisionnement économique du pays de vérifier en permanence l'opportunité des réserves obligatoires voire "l'efficience" de leur système. Cela s'applique notamment aux produits mentionnés dans la motion.

Le Conseil fédéral vous renvoie, en l'occurrence, au rapport (à télécharger de www.bwl.admin.ch > Documentation > Publications > Rapport sur le stockage stratégique) établi par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE): daté du 30 novembre 2011, il a été élaboré en étroite collaboration avec les branches économiques concernées et les organisations chargées des réserves obligatoires. Ce rapport donne un aperçu du stockage stratégique à l'heure actuelle et décrit les divers produits, leurs volumes et quantités stockés pour affronter les crises ; il analyse les évolutions dans chacune des branches économiques et fournit des informations sur les adaptations prévues. Ces quinze dernières années, on a graduellement limité l'assortiment de marchandises stockées.

2. Vu la volatilité des prix des céréales et des fourrages sur les marchés mondiaux et dans la perspective d'un accord entre la Suisse et l'UE dans le secteur agroalimentaire, le Département fédéral de l'économie (DFE) avait confié, en été 2008, une tâche commune à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et à l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE): avec les branches économiques concernées, ils devaient trouver des pistes pour financer, sur le long terme, les réserves obligatoires (frais de stockage et coûts financiers) dans le secteur des aliments et des fourrages. Or la branche concernée et le Département en charge n'ont pas, jusqu'ici, préparé le terrain dans un sens ou dans l'autre.

Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement du pays, nous examinons tous les aspects de la constitution de réserves pour les améliorer et les inscrire dans la durabilité ; le financement des réserves obligatoires (frais de stockage et coûts financiers) fait bien partie de cet examen. La mise en consultation du projet de loi est prévue pour 2013. Le Conseil fédéral ne veut pas se prononcer sur les formes futures du financement tant que les résultats de cette consultation n'auront pas été évalués.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.