Wortlaut

Au vu de l'évolution toujours plus globalisée du marché du travail, et aux conditions difficiles qui en découlent, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La consultation sur la révision partielle du Code des obligations (sanction en cas de licenciement abusif) s'est achevée le 14 janvier 2011. Or, les licenciements antisyndicaux et de représentants du personnel se sont poursuivis depuis 2009 et ne sont pas un phénomène marginal, car ils se sont produits dans différentes branches et régions du pays. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faut présenter maintenant sans tarder le message au Parlement sur ce projet ?

2. La Suisse est le siège de l'Organisation internationale du travail (OIT) et cette organisation voit son rôle renforcé suite à la crise financière et économique avec en particulier l'adoption du Pacte global pour l'emploi en 2009 et l'expertise qui lui est demandée pour une meilleure cohérence indispensable entre les politiques financières, économiques et du travail. Notre pays ne devrait-il pas dans ce contexte élaborer une stratégie claire en relation avec l'évolution de l'OIT et réactiver sa politique de ratification des conventions internationales du travail ?

3. Une stratégie suisse de l'OIT ne peut être crédible que si notre pays respecte les droits humains, dont les droits syndicaux font partie intégrante. Dans ce contexte, la ratification de la Convention no 135 de l'OIT concernant les représentants des travailleurs, ratifiée par 84 États, ne contribuerait-elle pas à renforcer la crédibilité de la Suisse, ce qui donnerait plus de poids et de légitimité à notre pays pour influencer la politique de l'OIT dans le sens désiré ?

4. Le Conseil fédéral, dans la suite qu'il entend donner à la consultation sur la révision partielle du Code des obligations (sanction en cas de licenciement abusif), prévoit une révision qui permette de lever les obstacles à la ratification de la convention no 135 de l'OIT ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du problème que représentent les licenciements antisyndicaux et de représentants du personnel. C'est pourquoi il a décidé de mettre en consultation une révision partielle du Code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) visant à améliorer la protection contre les congés, de représentants syndicaux et de représentants du personnel en particulier. La consultation sur cet avant-projet a donné lieu à des avis très divergents. Alors qu'une partie des participants réfute tout besoin de légiférer, une autre partie estime que le projet ne va pas assez loin. Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral doit prendre une décision de principe sur la suite à donner au projet. Cette décision sera prise prochainement. La suite à donner au projet sur la protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur sera également décidée. Si le Conseil fédéral décide de poursuivre les travaux sur ces deux projets, il présentera sans tarder un message au Parlement.

2. La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté les grandes lignes d'une stratégie de la Suisse à l'OIT le 6 octobre 2010, et elle décidera définitivement de cette stratégie lors de sa séance du 19 avril 2012. La stratégie sera ensuite publiée sur le site Internet du SECO. La stratégie se fonde sur la Déclaration sur la justice sociale adoptée par la Conférence internationale du travail en 2008, et elle repose sur l'approche suivante : pour assurer une libéralisation durable des échanges, la Suisse a intérêt à promouvoir une OIT forte et crédible et à s'engager dans l'action de l'OIT pour accompagner la dimension sociale de la globalisation par la réalisation du travail décent et des droits des travailleurs. L'engagement de la Suisse à l'OIT et en faveur d'un développement social durable repose sur trois axes prioritaires : engagement pour le renforcement de l'OIT, promotion du travail décent dans le monde, évaluation de notre politique de ratification des normes internationales du travail.

3./4. La convention no 135 de l'OIT identifie les représentants des travailleurs en se référant à la législation nationale. La convention énonce le principe général selon lequel les représentants des travailleurs dans l'entreprise doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes les mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale ou leur participation à des activités syndicales. Notre droit positif garantit des droits étendus, dans des domaines spécifiques, aux travailleurs et à leur représentation en matière de participation, d'information et de consultation (loi sur la participation du 17 décembre 1993, RS 822.14 ; loi sur le travail du 13 mars 1964, RS 822.11 ; loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, RS 832.20 ; ordonnance sur la prévention des accidents du 19 décembre 1983, RS 832.30). Dans son rapport du 23 août 1972 (FF 1972 II 375), le Conseil fédéral avait renoncé à ratifier la convention no 135, laissant le soin aux partenaires sociaux de régler les problèmes qui les concernent et d'examiner s'ils pourraient, dans leurs conventions collectives, s'inspirer des principes inscrits dans la convention. La question de la ratification de la convention no 135 a également fait l'objet de l'initiative parlementaire Levrat 07.474, "Pour une meilleure protection des représentants des travailleurs". Dans sa prise de position y relative du 12 décembre 2007, le Conseil fédéral considérait que la ratification de cette convention était prématurée alors que le traitement de la plainte déposée par l'Union syndicale suisse devant le Comité de la liberté syndicale de l'OIT est toujours en cours. Tout en reconnaissant que la protection des représentants des travailleurs est un aspect fondamental de la liberté syndicale et de la paix du travail garanties par l'article 28 de la Constitution fédérale (RS 101), la position exprimée par le Conseil fédéral dans sa réponse du 15 décembre 2006 à la motion Levrat 06.3569 demeurait inchangée : la ratification de la convention no 135 pourrait remettre en cause la flexibilité de notre marché du travail et l'autonomie des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral a déjà soumis, dans la révision partielle du code des obligations (sanctions en cas de congé abusif ou injustifié), ses propositions visant à améliorer la protection des représentants du personnel (voir ch. 1).

Réponse du Conseil fédéral.