Wortlaut

Dans la droite ligne d'une procédure exemplaire d'élaboration d'un acte, où des auditions préliminaires ont permis aux acteurs de la branche de donner leur avis en amont à plusieurs reprises, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait preuve d'une transparence fortement appréciée en mettant intégralement en ligne les avis des participants à la procédure de consultation sur l'avant-projet de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). La grande majorité des participants soutiennent globalement le projet, à l'exception notable de l'Association des médecins de famille et de l'enfance Suisse : ne cachant pas son scepticisme et ne ménageant pas ses critiques, celle-ci plaide pour un renvoi du projet. Si les médecins de famille n'apportent pas un franc soutien au dossier électronique du patient, celui-ci risque fortement de rester lettre morte. En leur qualité d'interlocuteurs principaux des patients, les médecins de famille seront en effet les plus touchés par la nouvelle loi.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'Association des médecins de famille et de l'enfance Suisse était-elle représentée au sein du groupe d'experts Cybersanté, placé sous la direction de Markus Moser, qui a rédigé le premier rapport sur les bases légales nécessaires ?

2. Des représentants de l'association ont-ils été invités à participer aux auditions préliminaires menées par l'OFSP sur l'avant-projet de la LDEP ?

3. A-t-on pris des mesures spécifiques pour intégrer les médecins de famille dans l'élaboration de la loi ?

4. Pourquoi l'association n'est-elle représentée que de manière indirecte par la FMH dans l'organe directeur de l'organe de coordination entre la Confédération et les cantons en matière de cybersanté (e-Health Suisse) et dans ses groupes de travail Normes et architecture et Mise en place et réseau ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le corps médical et surtout les médecins de famille sont tout particulièrement concernés par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et que leur participation est essentielle pour sa mise en oeuvre.

Concernant les travaux d'E-Health Suisse, l'usage veut que les organisations faîtières nationales soient sollicitées pour la concrétisation de la Stratégie Cybersanté Suisse ainsi que pour les travaux législatifs menés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ces organisations déterminent à leur tour quelle personne et/ou domaine les représentent dans les organes de travail. Aucune restriction à ce sujet n'a été émise, ni par E-Health Suisse, ni par l'OFSP. Depuis de nombreuses années déjà, la FMH coordonne les intérêts du corps médical par rapport aux organes d'E-Health Suisse et à l'office. Il lui incombe donc de faire connaître de manière appropriée l'avis des médecins de famille dans les travaux et les discussions. C'est pour assurer la représentation médicale que la FMH a été saluée au sein du groupe restreint d'experts de la cybersanté, sélectionnés parmi différents domaines de spécialisation. Aussi n'a-t-on plus pris de mesures particulières pour inviter explicitement les médecins de premier recours à participer aux travaux législatifs. Pour la même raison, l'invitation aux auditions concernant la LDEP n'a pas été adressée directement aux représentants des médecins de famille mais à leur organisation faîtière, la FMH.

Ceci dit, le Département fédéral de l'intérieur et l'OFSP sont tout à fait disposés à les intégrer davantage dans leurs travaux. Au fil des étapes du projet, il faudra donc trouver avec la FMH la forme de collaboration adéquate.

Réponse du Conseil fédéral.