Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il faut prendre des mesures pour parer à la pénurie de médecins de famille qui s'annonce ?

2. Selon le Conseil fédéral, pourrait-on envisager qu'un médecin spécialiste ne puisse exercer son activité à la charge de l'assurance-maladie que s'il remplit certaines conditions spécifiques ?

3. Pourrait-on envisager qu'un médecin spécialiste ne soit autorisé à ouvrir un cabinet qu'après avoir effectué un stage de six mois dans le cabinet d'un médecin de famille ?

4. Trouverait-on un nombre suffisant de médecins offrant de telles places de stage ?

5. Les modalités d'un tel stage pourraient-elles être réglées dans la loi sur les professions médicales (LPMéd)?

6. Les pouvoirs publics seraient-ils prêts à financer la moitié au moins de ces places de stage ?

Begründung

Les médecins de famille jouent un rôle important dans la desserte médicale de base. Ils contribuent grandement à ce que les coûts augmentent moins rapidement. Cependant, de moins en moins de médecins ayant terminé leur formation souhaitent entamer une carrière de médecin de famille. Les motifs sont multiples : horaires de travail pénibles, manque de reconnaissance et gains inférieurs à ceux des spécialistes.

Lorsque le moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux a pris fin, de nombreux médecins spécialistes ont demandé l'autorisation d'ouvrir un cabinet médical dans une ville suisse.

Il faut en conclure que de nombreux médecins spécialistes travaillant aujourd'hui dans un hôpital souhaitent se mettre à leur compte. Or il est difficile de remplacer les médecins travaillant dans les hôpitaux. De plus, la présence accrue de médecins spécialistes dans les villes pèse fortement sur les coûts de la santé, car il existe un lien de cause à effet immédiat entre la densité de médecins et la quantité de prestations médicales fournies.

Comme les gains des médecins sont plus élevés en Suisse que dans les pays voisins, des demandes d'ouverture de cabinets sont également déposées par des médecins venant de l'étranger. Dans la principauté de Liechtenstein la densité de médecins a, en très peu de temps, plus que doublé suite à l'adhésion de cet État à l'EEE.

Lier l'autorisation d'ouvrir un cabinet à l'obligation d'effectuer un stage d'au moins six mois dans le cabinet d'un médecin de famille permettrait d'atténuer la pénurie de médecins de famille et d'éviter, simultanément, que le nombre de médecins spécialistes n'explose dans les villes.

Les modalités d'un tel stage pourraient être réglées dans la LPMéd, qui s'applique à tous les médecins (y compris aux médecins de l'UE qui souhaitent ouvrir un cabinet en Suisse).

Les places de stage pour les futurs médecins spécialistes seront financées pour moitié au moins par les pouvoirs publics. Un projet pilote lancé dans ce domaine par le canton de Saint-Gall a donné de bons résultats.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que la médecine de famille est importante pour le système de soins de base (médecine de base). Son rapport du 23 novembre 2011 en exécution de la motion Fehr Jacqueline 08.3608, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours", présente une analyse du corps médical ainsi que des faits et développements en relation avec le manque pronostiqué de médecins. Bien qu'actuellement il n'y ait pas d'indice de déficit dans la couverture des soins autant dans le domaine stationnaire qu'ambulatoire, il est nécessaire d'agir : la Suisse dépend considérablement de médecins (et infirmiers/infirmières) formés à l'étranger. Ils comblent des lacunes dans tous les domaines de la médecine et des soins. En ce sens, le rapport contredit l'impression souvent véhiculée que le manque pronostiqué de médecins ne concerne que les médecins de famille. Au vu de ces conclusions, le Conseil fédéral préconise une augmentation du nombre de médecins formés en Suisse. Un groupe de travail de la plate-forme "Avenir de la formation médicale", sous l'égide du Dialogue de la politique nationale suisse de la santé, s'est saisi du sujet. Mais il est à noter que la compétence de décision en matière de pilotage quantitatif des formations universitaires des médecins est du ressort des cantons.

2. Le Conseil fédéral estime que différents critères d'autorisation sont en principe envisageables pour les médecins de premier recours et les spécialistes. Ainsi, la réglementation en vigueur entre début 2010 et fin 2011 concernant l'admission en fonction des besoins de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie ne s'appliquait qu'aux spécialistes. Dans un message (FF 2004 4055), le Conseil fédéral prévoyait également déjà de concevoir, sur la base d'une moyenne nationale, des paramètres nationaux en matière de soins pour les différentes catégories de fournisseurs de prestations. Le fait de fixer des seuils minimaux et maximaux aurait donné aux cantons la marge de manoeuvre permettant de tenir compte des spécificités locales.

3. L'organisation responsable de la formation postgrade et les organisations professionnelles doivent veiller à ce que la structure des formations postgrades réponde aux besoins et soit judicieuse. Ainsi le nouveau programme en médecine interne générale prévoit la possibilité de l'assistanat au cabinet sans pour autant le rendre obligatoire. Une telle possibilité existe également pour les pédiatres qui se destinent à la pédiatrie en cabinet. Par contre, une telle obligation pour tous les médecins spécialistes nécessiterait une motivation spécifique et pourrait par exemple seulement entrer en ligne de compte sous l'angle de l'assurance qualité. Il faudrait qu'il soit prouvé qu'un tel stage permet d'augmenter la qualité des prestations des médecins spécialistes. Il n'est pas contre pas souhaitable de créer, par ce biais là, des barrières à l'établissement en cabinet.

4. Tous les cantons ont mis en place des programmes et projets pilotes pour mettre à disposition des places d'assistanat au cabinet. De plus, la Fondation pour la promotion de la formation en médecine de famille soutient différents projets et cofinance des places d'assistanats. Actuellement, il y a suffisamment de places d'assistanat au cabinet par rapport à la demande au niveau du pays. De plus, dans certaines régions toutes les places ne sont pas occupées. La question de prévoir des places d'assistanat en cabinet pour les autres médecins spécialistes est davantage sujette à caution. En effet, il serait nécessaire de mettre plus de places à disposition et ceci mettrait les médecins de famille et les autres spécialistes en concurrence. De plus, le financement de ces stages devrait être clarifié.

5. La loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) définit des objectifs concernant la formation postgrade. Toutefois, elle ne prescrit pas le contenu ou la structure des programmes de formation postgrade qui incombent à l'organisation responsable de la formation postgrade et aux associations professionnelles. Il est à noter que le nouveau programme en Médecine interne générale permet de faire un assistanat au cabinet de trois ans au maximum. Une réglementation dans la LPMéd est donc superflue puisque cette possibilité est déjà donnée.

6. Actuellement, la grande majorité des cantons financent 75 % du salaire des médecins occupant une place d'assistanat au cabinet mis à disposition dans le cadre de leurs programmes et projets pilotes. Les pouvoirs publics sont donc disposés à soutenir le financement de telles places. Toutefois, étant donné qu'il s'agit à l'heure actuelle de programmes et projets pilotes, une solution durable pour le financement de ces places n'est pas encore établie.

Réponse du Conseil fédéral.