Wortlaut

La société bernoise Rexult AG a été très impliquée dans la réorganisation de l'Office fédéral des migrations, laquelle s'est révélée inadéquate et oblige maintenant à ce qu'on fasse machine arrière dans une large mesure. Au matin du 3 février 2012, peu après que cette information fut rendue publique, la société Rexult AG a retiré de son site Internet la liste de ses clients, la remplaçant par une phrase disant que la société conseille et assiste des entreprises tant publiques que privées en Suisse. Il est frappant de constater que, avant sa disparition du site, la liste de clients contenait avant tout des entités de la Confédération. On peut citer notamment l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office vétérinaire fédéral, l'Office fédéral des assurances sociales, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, l'Office fédéral des transports, l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication, le Secrétariat général du Département fédéral des finances, l'Administration fédérale des finances, le Département fédéral de l'économie et le Secrétariat général du DDPS.

Eu égard à l'accumulation de mandats confiés à la société Rexult AG par les pouvoirs publics, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que la Confédération ait confié autant de mandats à la société Rexult AG ?

2. Même après l'échec de la réorganisation de l'ODM, cette société est-elle encore jugée compétente ?

3. L'échec de la réorganisation de l'ODM aura-t-il des incidences sur l'attribution future de mandats à la société Rexult AG ?

4. Tous les mandats confiés à la société Rexult AG l'ont-ils été dans le respect des dispositions et des prescriptions pertinentes ?

5. Le Conseil fédéral s'explique-t-il pourquoi la société Rexult AG a fait disparaître si rapidement de son site Internet la liste de ses clients après la communication de l'échec de la réorganisation de l'ODM ?

6. En sa qualité d'important mandant de la société Rexult AG, la Confédération a-t-elle cherché à connaître les raisons de la disparition de cette liste de clients ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les unités d'organisation de la Confédération adjugent de manière autonome les marchés de services. Il est donc possible et admissible qu'un soumissionnaire fournisse des prestations à plusieurs offices ou unités d'organisation. Rexult AG s'est vu attribuer un grand nombre de mandats en raison d'un contrat-cadre relatif à la gestion électronique des affaires conclu avec la Confédération à la suite d'une procédure OMC. Les offices fédéraux pouvaient acquérir les prestations comme ils le souhaitaient, en fonction de leurs besoins.

2./3. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les compétences d'un prestataire de services, que ce soit en bien ou en mal. De telles déclarations seraient d'ailleurs inopportunes.

L'acquisition des prestations de conseil relève de la responsabilité des unités d'organisation. Les compétences requises dépendent de l'objet du mandat.

4. Les offices cités dans l'interpellation ont confirmé que les processus d'acquisition concernés ont été réalisés dans les règles. Comme mentionné plus haut, l'adjudication des marchés de services relève de la compétence des unités d'organisation. Cependant, le Conseil fédéral compte élaborer un nouveau processus de contrôle pour la surveillance et le pilotage supradépartementaux des achats, qui portera précisément sur la régularité des marchés publics.

5. Il incombe à la direction de Rexult AG de répondre à cette question, dans la mesure où elle est responsable du contenu de son site Internet.

6. Non. Les renseignements sont demandés individuellement, au cas par cas et en fonction du projet par les unités d'organisation procédant à l'acquisition.

Réponse du Conseil fédéral.