Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion lorsqu'il élaborera les dispositions de mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels".

Begründung

Lors du débat sur le mariage forcé, la chef du DFJP et le Conseil national ont tous deux estimé que le mariage forcé devait être rangé dans la catégorie des crimes. Il est donc logique que les personnes condamnées pour ce crime fassent elles aussi l'objet d'une mesure d'expulsion à partir d'une quotité de peine à définir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle norme pénale réprimant le mariage forcé (art. 181a CP) que le Conseil national a adoptée lors de la session de printemps 2012 prévoit de punir d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire "quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à conclure un mariage ou un partenariat enregistré". Selon cette formulation, cette infraction fait partie des infractions violentes et la peine encourue la classe parmi les crimes (voir art. 10 al. 2 CP).

Pour ce qui est de savoir si le mariage forcé doit être inclus dans la liste des infractions qui donnent obligatoirement lieu à une expulsion, cela dépendra de la formulation définitive de cette norme et entre autres de l'importance de la peine encourue. Il faut donc attendre que soient achevées les délibérations au Conseil des États, une éventuelle procédure d'élimination des divergences et le vote final du Parlement.

La décision dépend par ailleurs des autres infractions que contiendra la liste évoquée dans la motion. Le Conseil fédéral ouvrira la consultation sur la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi avant les vacances d'été 2012. Une fois les résultats de la consultation dépouillés, il sera possible d'entrevoir plus clairement comment l'initiative sera mise en oeuvre concrètement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.