MIFID II/MIFIR, EMIR et AIFM. Stratégie face à ces projets de réglementation de l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présentera les stratégies qui permettraient à la Confédération de faire en sorte que les fournisseurs suisses de prestations conservent l'accès aux marchés transnationaux dans le contexte des projets de réglementation de l'UE MIFID II/MIFIR, EMIR et AIFM, mais aussi qui évaluera les stratégies en question.

Begründung

Dans les mois à venir, l'UE va mettre la dernière main à une série de projets de réglementation d'une portée fondamentale. On peut citer notamment les projets suivants :

a. MIFID II/MIFIR : ce projet définit les nouvelles conditions d'accès aux marchés à partir de pays tiers. Le projet actuel prévoit notamment l'obligation d'établir une succursale, mais aussi l'évaluation de l'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance par rapport à MIFID II/MIFIR et aux directives sur les fonds propres.

b. EMIR : ce projet vise à n'autoriser les contreparties centrales et les référentiels centraux de données provenant de pays tiers qu'en cas d'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance de ces derniers.

c. AIFM : ce projet vise à faire en sorte que les fonds et les gestionnaires issus de pays tiers ne puissent accéder au marché de l'UE que dans une mesure équivalant au cadre réglementaire du pays considéré.

Alors qu'il semble que les problèmes soulevés par le projet AIFM seront résolus grâce à la révision partielle de la LPCC, les projets de réglementation MIFID II/MIFIR et EMIR menacent l'accès des fournisseurs suisses de prestations financières au marché de l'UE. Étant donné que l'exclusion du marché de l'UE dans ces secteurs aurait des conséquences extrêmement négatives pour la place financière suisse, le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui présentera et évaluera les solutions et stratégies destinées à résoudre les problèmes inhérents à ces projets de réglementation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de l'UE concernant la réglementation des marchés financiers ainsi que l'harmonisation des conditions d'accès aux marchés pour les pays tiers représentent un défi de taille pour la place financière et les intermédiaires financiers suisses. Les projets de réglementation de l'UE prévoient pour les pays tiers une vingtaine de règles différentes qui, examinées dans le détail, présentent parfois de grandes divergences. Les travaux de l'UE n'étant pas encore terminés, il est aujourd'hui impossible d'évaluer avec précision l'impact de cette réforme sur les conditions d'accès des prestataires suisses de services financiers au marché intérieur de l'UE.

Le DFF (SFI) suit les développements actuels en collaboration avec les autres autorités fédérales ainsi qu'avec la FINMA et la BNS. La question se pose notamment de savoir quels sont les conséquences de certaines réglementations - en particulier des projets de réglementation cités par l'auteur du postulat - sur la compétitivité de la place financière suisse et sur l'accès aux marchés. Les analyses des autorités s'effectuent en étroite coordination avec le secteur financier. Dans le cadre de la révision de la LPCC, il existe de nombreux échanges entre les autorités et les acteurs financiers concernés. En outre, le DFF (SFI) a constitué un groupe de travail pour le domaine EMIR/OTC et un autre pour le domaine MIFID II afin d'impliquer directement les associations professionnelles concernées dans les travaux des autorités. Des discussions portant sur la stratégie et les mesures concrètes à adopter se poursuivent également dans les organes responsables de la mise en oeuvre de la politique de la Confédération en matière de place financière, aussi bien au sein des autorités (groupe de travail interdépartemental sur la politique en matière de place financière) que dans le cadre d'échanges directs entre les autorités et les acteurs financiers concernés (Forum Place financière).

La Suisse est également active auprès de l'UE. Le 12 avril dernier, une rencontre a eu lieu entre la Suisse et l'UE, sous la direction du secrétaire d'État du DFF, afin de discuter des questions de réglementation. Ce dialogue permet aux autorités suisses d'être informées assez tôt des projets en cours et d'identifier le cas échéant les mesures nécessaires. Il offre aussi à la Suisse une nouvelle possibilité d'intervenir rapidement et de manière cohérente auprès des autorités européennes de réglementation des marchés financiers.

Enfin, dans son "rapport sur les questions financières et fiscales internationales", publié chaque année, le DFF informe le public des derniers développements dans ce domaine. Compte tenu des travaux exposés ci-dessus, le Conseil fédéral estime donc qu'un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.