Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour faire en sorte que le fardeau de la preuve n'incombe plus aux patients lésés mais aux responsables des hôpitaux dans les cas d'infections hospitalières (infections nosocomiales) qui pourraient être dues à une violation du devoir de diligence.

Begründung

En vertu du droit en vigueur, un hôpital ne doit répondre des dommages causés que si le patient peut prouver que l'hôpital a enfreint son devoir de diligence. Comme les processus sont très complexes dans un hôpital, les personnes concernées sont pratiquement dans l'impossibilité de prouver l'existence d'une infection hospitalière. Seul le renversement du fardeau de la preuve peut en l'occurrence aboutir à une répartition plus équitable des risques, où l'hôpital devra prouver que l'infection ne lui est pas imputable et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir des infections de ce type.

Comme le montrent les chiffres de l'association Swissnoso, les pourcentages d'infections restent élevés malgré les mesures prises. Cette association estime que 70 000 patients sont infectés chaque année et qu'il en résulte 250 millions de francs de frais supplémentaires, 300 000 jours d'hospitalisation en plus et 2000 décès. Le renversement du fardeau de la preuve permettrait d'obliger les responsables des hôpitaux à agir et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire baisser les pourcentages d'infections. Il permettrait par ailleurs d'éviter de grandes souffrances humaines et de réduire les coûts économiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de la motion, qu'il existe un réel potentiel d'amélioration pour réduire le taux des infections hospitalières. Une première étape en vue de baisser ces taux d'infections a été franchie avec la campagne de promotion de l'hygiène des mains menée il y a quelques années par le groupe d'experts Swissnoso. L'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) a procédé à une deuxième évaluation des infections de plaies et publiera ses résultats lorsque la qualité des données sera suffisante. Le Conseil fédéral soutient les efforts visant à mesurer et à publier les pourcentages d'infections nosocomiales des hôpitaux suisses. La publication des résultats devrait les inciter à adopter des mesures d'amélioration durables.

Le renforcement de la sécurité des patients faisait déjà partie de la stratégie fédérale en matière de qualité élaborée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de concrétisation correspondant. Parmi les éléments centraux des mesures prévues figure le lancement de programmes nationaux de qualité pour aider les hôpitaux à mettre en oeuvre un processus d'amélioration structuré. Une des trois priorités consiste à réduire les infections nosocomiales. Ces programmes nationaux ont pour but d'entraîner une amélioration durable, par des mesures de soutien et de sensibilisation. Par ailleurs, il est également prévu, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101 ; cf. message FF 2011 291), d'habiliter l'OFSP à élaborer, avec le concours des cantons, des programmes nationaux destinés à surveiller les infections liées aux soins et la résistance des agents pathogènes (art. 5 al. 1 let. b P-LEp).

Pour faire baisser le pourcentage d'infections, l'auteur de la motion propose de renverser le fardeau de la preuve au cas par cas. Dans sa prise de position du 29 mai 2009 sur la motion Graf-Litscher 09.3196 sur le même sujet, le Conseil fédéral avait déjà indiqué que cette solution ne lui semble pas appropriée pour atteindre l'objectif visé. En effet, le fardeau de la preuve ne règle que les conséquences de l'absence de preuves entre les différentes parties dans un procès concernant un cas particulier. Focaliser l'attention sur les cas particuliers et les conséquences juridiques découlant de la responsabilité civile ne constitue pas, pour le Conseil fédéral, le meilleur moyen pour sensibiliser davantage les acteurs à ce problème. En outre, dans sa prise de position du 27 novembre 2000 sur la motion 00.3536 Gross Jost relative à la création d'un fonds pour les patients, il avait déjà indiqué que le Tribunal fédéral a concédé aux patients un certain allègement du fardeau de la preuve lors d'infections causées par une injection (ATF 120 II 248, précisé en partie dans l'arrêt TF du 13 juin 2000 dans la cause 4C.53/2000 et confirmé dans l'ATF 133 III 121, consid. 3.1 p. 124 s.). Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison de renverser de manière générale le fardeau de la preuve dans le cas spécifique de responsabilité civile due à des infections nosocomiales, comme l'auteur de la motion le propose. Il est toutefois prêt à étudier la situation juridique des personnes lésées en cas d'infections hospitalières, dans le cadre de la mise en oeuvre des trois postulats traitant du même sujet : Kessler 12.3100, Gilli 12.3124 et Steiert 12.3207, "Amélioration des droits des patients".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.