Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant la mise sur pied d'un programme de consultations médicales préventives gratuites à charge de la LAMal et dispensées à la population adulte. Il s'agirait d'un examen médical périodique dont les modalités en terme d'âge de début, de fréquence et de contenu seraient définis par des experts médicaux en fonction de critères d'économicité et des recommandations scientifiques en la matière.

Begründung

Notre système d'assurance-maladie est sensé apporter une protection à l'ensemble de la population. Son financement basé sur des primes par tête est fondé sur le principe de la solidarité entre les individus et les générations. Cependant l'effort demandé à chacune et à chacun n'est pas comparable eu égard aux inégalités de revenus. Si les personnes ne disposant que des plus bas revenus sont partiellement soulagées par des subsides, la charge est lourde pour nombre de personnes et tout particulièrement pour les familles appartenant aux milieux défavorisés et à la classe moyenne de notre pays qui, par conséquent, optent souvent pour des franchises élevées.

Tout recours à des soins implique l'obligation de payer des sommes souvent conséquentes avant de recevoir le premier franc de remboursement de sa caisse-maladie, sans compter la participation aux coûts. N'ayant pas les moyens de ces dépenses, une proportion croissante de la population préfère renoncer à se soigner. Selon une étude récente réalisée à Genève, si l'on prend également en compte les soins dentaires, près d'une personne sur cinq serait dans ce cas. Quand on sait qu'un diagnostic précoce permet d'améliorer le pronostic des patients à moyen et long terme, et surtout entraîne souvent de moindres coûts en terme de prise en charge pour une affection donnée, le programme de dépistage proposé permettrait, outre des économies, d'assurer un dépistage précoce et efficace des fléaux que représentent les maladies cardio-vasculaires, les cancers et les problèmes d'addiction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) habilite le Conseil fédéral à désigner les examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que les mesures préventives en faveur d'assurés particulièrement menacés que l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge. Comme toutes les prestations dont les coûts sont assumés par l'AOS, ces examens et ces mesures doivent satisfaire aux critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité (critères EAE). Le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de désigner ces prestations au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Celles-ci sont, par ailleurs, exonérées de la franchise si elles sont fournies dans le cadre de programmes de prévention nationaux ou cantonaux.

Lorsque l'on vérifie si un examen de dépistage ou une mesure préventive remplit les critères EAE, il faut tenir compte du fait que ces prestations concernent des personnes (subjectivement) en bonne santé. Or aucune méthode de dépistage n'est infaillible ; il n'est donc pas possible d'écarter tout risque de résultats erronés. En outre, toute mesure médicale préventive peut provoquer des effets indésirables ou néfastes. La preuve de l'efficacité, ou plus concrètement, la preuve que le bénéfice escompté prime les dommages potentiels, est donc essentielle tant pour les personnes faisant l'objet du dépistage ou de la mesure médicale préventive concernés que pour les payeurs de primes.

Le DFI a défini, sur la base d'un examen de leur efficacité, adéquation et économicité, les mesures de dépistage devant être prises en charge par l'AOS. Il s'agit d'analyses sanguines effectuées chez les nouveaux-nés pour déceler d'éventuels troubles congénitaux du métabolisme, d'examens réguliers du développement des nourrissons et des enfants en bas âge ainsi que de la détection de deux types de cancer chez les femmes (cancer du sein et cancer du col de l'utérus). En outre, la Ligue suisse contre le cancer a déposé une demande de prise en charge du dépistage du cancer du côlon. L'AOS assume également les coûts de certains examens de dépistage précoce chez les personnes présentant un risque héréditaire de développer une maladie (par ex., cancer du côlon, cancer de la peau). D'autres examens de dépistage n'ont pas fait l'objet de demande de prise en charge ou n'ont pas pu l'être car ils ne remplissaient pas les critères EAE.

Les associations professionnelles et les organisations intéressées peuvent, en tout temps, déposer une demande de prise en charge de dépistages périodiques chez les adultes. Une telle requête doit contenir les informations permettant de déterminer si la prestation satisfait aux critères EAE. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'établir un programme d'examens préventifs périodiques à la charge de l'AOS pour les adultes qui ne suivrait pas la procédure en vigueur impliquant une demande de prise en charge, un examen de la prestation à l'aune des critères EAE et une décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.