Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les moyens d'introduire des contrôles d'identité électroniques aux frontières suisses.

Begründung

Les frontières suisses sont devenues toujours plus poreuses ces dernières années. Même dans le canton de Zoug, pourtant niché au centre du pays, la police se plaint de la présence de visiteurs qui s'y rendent de nuit avec des intentions délictueuses pour quitter la Suisse dès le lendemain. De plus, l'immigration clandestine continue de croître et menace de déborder les autorités, comme c'est le cas dans certains pays du sud de l'Europe. Dans toutes les entreprises privées, il est normal que l'on ne puisse entrer dans les locaux qu'avec un badge ou une clé. Les grandes entreprises sont même pourvues d'un système électronique de contrôle des accès entre les différents services. Par analogie, il convient que le Conseil fédéral se penche dans un rapport sur la possibilité de procéder à des contrôles d'identité électroniques aux frontières suisses. Les nouvelles technologies - emploi de puces dites de communication en champ proche, ordinateurs plus rapides ou systèmes de reconnaissance faciale - faciliteraient les contrôles aux frontières d'une bonne partie des voyageurs et réduiraient massivement la délinquance itinérante et l'immigration clandestine. Le rapport du Conseil fédéral montrera également comment mettre ces mesures en adéquation avec les accords bilatéraux signés avec l'Union européenne, étant donné que les contrôles d'identité électroniques seraient appliqués aussi bien aux Suisses qu'aux étrangers. Enfin, il devra présenter une première estimation du coût d'un tel projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen, les frontières nationales suisses sont devenues des frontières intérieures de l'espace Schengen pouvant être franchies sans contrôles. En vertu du droit Schengen, les contrôles aux frontières intérieures ne sont en principe plus autorisés. Pour compenser l'abandon de ces contrôles, les contrôles d'identité aux frontières extérieures suisses (dans les aéroports où sont opérés des vols en provenance et à destination d'États tiers) ont été renforcés conformément aux prescriptions strictes du code frontières Schengen.

Afin d'optimiser davantage les contrôles aux frontières, différentes mesures ont été prises. Au niveau européen, le projet "Smart Borders" a, pour l'heure, permis d'entreprendre des efforts dans le domaine des contrôles à l'entrée et à la sortie. Ce projet porte sur un système électronique d'entrée et de sortie ("Entry/Exit System") et un programme pour les voyageurs enregistrés ("Registered Traveller Programme"). Ces systèmes seraient mis en place aux frontières extérieures Schengen et non, comme le suggère le postulant, aux frontières intérieures.

Il est vrai que l'accroissement de la mobilité a favorisé l'internationalisation de la criminalité et a contribué à la rendre plus mobile. Toutefois, la situation actuelle ne permet pas d'établir un lien direct entre l'immigration et/ou l'association à Schengen et une évolution du taux de criminalité en Suisse.

Avant même l'introduction de Schengen, aucun contrôle systématique aux frontières n'avait lieu, faute de ressources, mais aussi pour éviter de restreindre trop fortement la fluidité du trafic. Un contrôle idéal des frontières vertes n'aurait de toute façon jamais pu avoir lieu. De plus, la Suisse ne représentait - et ne représente pas - dans ce contexte un espace isolé au sein de l'Europe.

L'introduction de contrôles d'identité électroniques aux frontières intérieures suisses proposée par l'auteur du postulat ne serait pas compatible avec l'accord d'association à Schengen. Pour être efficaces, ces contrôles devraient être effectués systématiquement, ce qui ne serait pas sans entraîner des problèmes de faisabilité (mise en oeuvre technique, fortes perturbations du trafic).

Une série de mesures a été prise pour améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Ces mesures visent, par exemple, à renforcer la collaboration policière transfrontalière, notamment grâce au système d'information Schengen et à améliorer l'assistance judiciaire.

Aujourd'hui, la lutte contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière s'inscrit de plus en plus dans le cadre de mesures coordonnées dans l'ensemble de l'espace Schengen.

La Suisse mise également sur une coordination accrue des mesures au niveau national. Le Conseil fédéral a institué un groupe stratégique interdépartemental interne à l'administration auquel participent également les cantons et l'a chargé d'élaborer une stratégie de gestion intégrée des frontières pour la Suisse.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral considère que les efforts requis ont déjà été entrepris pour optimiser davantage les contrôles aux frontières et qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport sur les moyens d'introduire des contrôles d'identité électroniques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.