Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation en vigueur de sorte à obliger les universités, les hautes écoles et les hautes écoles spécialisées à présenter dans leur comptabilité semestrielle les coûts effectifs selon la méthode des coûts complets.

Begründung

Un grand nombre d'étudiants ne savent pas combien coûtent les études supérieures. Pour éclaircir ce point, il faudrait que figurent sur les comptes semestriels non seulement les taxes facturées à chaque étudiant, comme jusqu'à présent, mais aussi les coûts effectifs selon la méthode des coûts complets, qui relève de la comptabilité analytique. Il en résulterait plus de clarté par rapport au coût réel des études, ce qui donnerait aux étudiants une autre perception des prestations effectives qu'ils reçoivent de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'exception des EPF, la responsabilité des hautes écoles publiques relève des cantons. Le domaine des EPF est rattaché à la Confédération ; en vertu de la loi sur les EPF, il édicte sa réglementation de façon autonome, dans le cadre de la loi. La fixation des taxes semestrielles relève, elle aussi, de la compétence des collectivités responsables des hautes écoles. Le Conseil fédéral entend respecter l'autonomie des cantons et du domaine des EPF et ne pas l'enfreindre par une modification de la législation fédérale qui prescrirait aux hautes écoles la manière de facturer les taxes semestrielles à leurs étudiants.

Le Conseil fédéral voudrait faire observer aussi que la réalisation de la motion chargerait les hautes écoles d'un surcroît non négligeable de tâches administratives. Il faut savoir que les universités et les EPF recensent dans leur comptabilité analytique les domaines d'études (sciences humaines et sociales, sciences exactes, génies mécanique et électrique, etc.), mais non des filières déterminées à l'intérieur de ces domaines ; de plus, les étudiants ont un grand choix de combinaisons de disciplines pouvant être suivies comme branche principale ou secondaire et une grande liberté de choix des cours suivis pendant un semestre donné. Établir pour chaque étudiant le coût effectif des enseignements suivis pendant le semestre considéré entraînerait une charge administrative pratiquement ingérable pour les universités et les EPF. À cela s'ajouteraient des difficultés non négligeables pour définir les sanctions à prendre à l'égard de hautes écoles qui ne se conformeraient pas à la mesure, ou ne l'exécuteraient que de manière insuffisante.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconnaît qu'il serait souhaitable que les étudiants mesurent mieux le rapport entre les taxes semestrielles et le coût effectif de l'enseignement et que l'effort fourni par la collectivité soit donc mieux reconnu dans le discours public. La publication annuelle des coûts des hautes écoles par l'Office fédéral de la statistique contribue notablement à la transparence de ces coûts. Par contre, la réalisation de la motion dans le but d'une meilleure perception des coûts parmi les étudiants occasionnerait une charge administrative considérable qui n'est pas d'usage non plus dans d'autres secteurs du domaine public (transports publics, routes, etc.).

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral estime que la mesure proposée dans la motion n'est pas opportune et ne serait pratiquement réalisable qu'au prix d'une charge administrative disproportionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.