Wortlaut

Jusqu'en décembre 2006, les autorités d'instruction et les autorités judiciaires avaient accès aux inscriptions radiées du casier judiciaire, alors qu'elles étaient invisibles pour toute autre personne. Le Tribunal fédéral avait également estimé que des infractions radiées du casier judiciaire pouvaient parfois être importantes à divers égards pour juger d'une affaire.

Aujourd'hui, toutes les inscriptions figurant au casier judiciaire sont éliminées après un certain temps et plus aucune autorité n'y a accès. La réhabilitation et la resocialisation des délinquants sont ainsi jugées plus importantes que l'intérêt à connaître leurs antécédents. Les juges sont de plus en plus nombreux à critiquer cette nouvelle donne : on ne saurait simplement ignorer les antécédents d'une personne lorsqu'il faut juger une nouvelle infraction ou fixer la peine.

Dans son avis relatif à la motion 09.3312, le Conseil fédéral avait déclaré comprendre ces critiques et avait reconnu qu'on avait "accordé trop peu d'importance" à la possibilité de prolonger les délais de consultation des inscriptions au casier judiciaire pour les autorités d'instruction et les tribunaux. Aussi avait-il promis d'examiner la question de plus près.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la révision annoncée des dispositions régissant le casier judiciaire ?

2. Le Conseil fédéral avait promis d'examiner l'opportunité de donner aux autorités de poursuite pénale un accès illimité dans le temps aux données du casier judiciaire. À quelles conclusions est-il parvenu ?

3. Est-il disposé à soumettre une révision des dispositions régissant le casier judiciaire afin que les autorités aient à nouveau accès aux données du casier judiciaire qui sont pertinentes pour leurs tâches ?

4. A-t-il conscience du fait que les autorités communales chargées des naturalisations, notamment, seraient très intéressées à disposer d'un meilleur accès aux données du casier judiciaire qui sont pertinentes pour leurs tâches ? Comment entend-il satisfaire leurs demandes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La révision annoncée des dispositions régissant le casier judiciaire ne porte pas seulement sur les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, mais aussi sur une foule d'autres sujets. Les travaux du DFJP sont déjà bien avancés. La procédure de consultation sur le projet sera probablement ouverte dans la deuxième moitié de 2012.

2. Le Conseil fédéral soumettra également, dans le cadre de ladite révision, une proposition concernant les moyens d'allonger les délais de conservation pour que les autorités de poursuite pénale, notamment, disposent des données nécessaires à leur travail.

3. Le Conseil fédéral tient évidemment à ce que les autorités aient accès aux données du casier judiciaire qui sont nécessaires à l'exécution de leurs tâches. La révision annoncée signalera les lacunes existantes et réglera à neuf l'accès au casier judiciaire.

4. Le Conseil fédéral a déjà évoqué à plusieurs reprises la question de l'accès des autorités communales chargées des naturalisations aux données figurant dans Vostra (voir sa réponse à la motion Baumann 09.3460). Le sujet sera également réexaminé dans le cadre de la révision des dispositions régissant le casier judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.