Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer l'accord d'association à Schengen pour la Suisse.

Begründung

Schengen vise à construire un grand espace de sécurité uniforme et organisé, comprenant des États très différents. Ce projet se heurte toujours à la réalité et n'est qu'un voeu pieux, dispendieux qui plus est.

Nous sommes forcés d'accepter l'afflux en constante augmentation de personnes sans papiers en règle ou pourvus de visas falsifiés qui traversent les frontières non surveillées de la Suisse, sans parler des bandes de criminels qui se livrent à des razzias dans les zones frontalières avant de retourner tranquillement à l'étranger, sans le moindre obstacle à la frontière. Dans le seul Mendrisiotto, on a recensé depuis le 1er juin 2010 une vingtaine de cambriolages dans des bureaux de change ou des stations-service, tout près des postes-frontière désormais inoccupés. Le sentiment d'insécurité de la population et des travailleurs augmente. Les maires de la région ont dénoncé la situation à plusieurs reprises.

Pour couronner le tout, les citoyens qui importent plus de marchandises que la limite autorisée et qui ne savent pas qu'ils sont soumis à l'autodéclaration aux postes de douane non gardés sont de plus en plus souvent amendés.

A tout cela s'ajoute un problème de répartition des compétences entre le Corps des gardes-frontière et les polices cantonales, l'abandon de la souveraineté législative, de gros problèmes d'efficacité et de financement du système d'information SIS, sans oublier l'augmentation massive des coûts par rapport aux chiffres annoncés avant la votation. Le Conseil fédéral avait sous-estimé les coûts et avait annoncé des dépenses annuelles de 7,4 millions de francs. En réalité, les coûts ont atteint 185 millions de francs en deux ans et on prévoit qu'ils se stabiliseront à environ 80 millions de francs par an.

Si l'on compare les avantages et les inconvénients de Schengen, une conclusion s'impose : il faut dénoncer l'accord. L'espace de sécurité présumée est devenu un dangereux espace d'insécurité avérée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les craintes exprimées par les personnes résidant dans les zones frontalières. Il considère toutefois que la plupart des faits relatés dans la motion n'ont pas de rapport direct avec l'accord d'association à Schengen (AAS ; RS 0.362.31).

Les statistiques annuelles du Corps des gardes-frontière révèlent que les passages illégaux des frontières sont à peu près aussi fréquents aujourd'hui qu'ils l'étaient avant que la collaboration opérationnelle au titre de Schengen débute le 12 décembre 2008. Le "tourisme criminel" n'est pas un phénomène qui est apparu à compter de cette date. Ainsi que l'a relevé le Conseil fédéral dans ses réponses à la motion 11.3056, "Contrôles aux frontières. Renégociation de l'accord d'association à Schengen", et à l'interpellation 10.3964, "Razzias effectuées en Suisse par des bandes de malfaiteurs étrangers", les vagues de cambriolages ne sont pas nouvelles puisqu'elles existaient déjà avant l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen. Rien dans les faits ne permet aujourd'hui de dire qu'il y ait une hausse du taux de criminalité en Suisse résultant de la participation à Schengen. La recrudescence des actes criminels observée dans certains cantons, et notamment dans les villes situées dans les zones frontalières, ne peut donc pas être imputée à cette participation. Il convient néanmoins d'observer attentivement la situation en matière de sécurité dans ces zones.

Le Conseil fédéral reste d'avis que Schengen permet en fin de compte d'accroître la sécurité. La seule chose qui a véritablement changé depuis que la Suisse y participe, ce n'est pas la fréquence des contrôles, puisque les contrôles aux frontières n'étaient pas non plus systématiques auparavant et que les contrôles douaniers restent tout aussi fréquents, mais leur approche. De plus, les autorités compétentes en matière de sécurité disposent actuellement d'instruments qui leur permettent de réagir de manière adaptée à la situation lorsqu'elles estiment être face à une nouvelle menace. Elles ont ainsi la possibilité d'effectuer des contrôles mobiles dans les zones frontalières. Dans ce domaine notamment, Schengen permet de mieux coordonner au plan international les efforts déployés en vue de lutter contre la criminalité transfrontalière. Le système d'information Schengen (SIS), notamment, est un outil à forte valeur ajoutée dont les autorités suisses compétentes ne sauraient se passer. Les contacts directs avec les autorités des États voisins et ceux établis par le biais des groupes de travail et comités communs dans lesquels sont représentés les États Schengen, aussi, contribuent largement à améliorer la collaboration transfrontalière en matière de sécurité.

Pour ce qui est des coûts de la coopération au titre de Schengen, le Conseil fédéral a déjà abordé la question à différentes reprises, la dernière fois étant dans sa réponse à l'interpellation 10.3561, "Calcul complet des coûts générés par Schengen". Il s'est par ailleurs déjà exprimé plusieurs fois sur les autres aspects de cette coopération qui sont mentionnés dans la motion. Il prépare en outre actuellement, dans le cadre de sa réponse au postulat 10.3857, "Obligation de s'adapter aux accords de Schengen. Conséquences", un rapport détaillé sur les conséquences de la participation à Schengen, dont il faut attendre les résultats. S'agissant de la répartition des compétences entre les autorités cantonales compétentes en matière de sécurité et le Corps des gardes-frontière, le droit de Schengen ne formule aucune prescription en la matière. Cette répartition s'inscrit dans une tradition vieille de plusieurs décennies et se veut conforme à la volonté des cantons. Le Conseil fédéral s'est penché sur cette problématique et a attiré l'attention sur la nécessité de prendre des mesures législatives dans son rapport du 3 mars 2010 en réponse au postulat Malama 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences". Pour ce qui est de l'autodéclaration à laquelle sont soumis les citoyens qui importent plus de marchandises que la limite autorisée, il tient à faire remarquer que celle-ci n'a rien à voir avec Schengen étant donné que la circulation des marchandises et la douane n'entrent pas dans le champ d'application de l'AAS.

Il ne faut pas non plus oublier qu'une dénonciation de l'accord en question aurait des répercussions sur la mobilité, la fluidité du trafic aux passages frontaliers et l'économie du pays, puisque les frontières suisses redeviendraient des frontières extérieures de l'espace Schengen. Le secteur du tourisme devrait également essuyer des pertes financières dues à l'arrêt de la participation au visa Schengen, sans compter que rétablir les infrastructures des points de passages frontaliers (par ex. dans les aéroports et les représentations à l'étranger) et remplacer la nouvelle orientation stratégique des contrôles frontaliers induiraient des coûts et un besoin en personnel considérables.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux de dénoncer l'AAS. Cet accord présente plus d'avantages que d'inconvénients. L'avis exprimé dans le cadre de la motion 11.3056 reste valable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.