Wortlaut

L'escroquerie aux assurances sociales commise par Azem Syla, citoyen kosovar, a récemment fait les grands titres.

Syla est arrivé en Suisse en 1994 en se faisant passer pour un requérant d'asile alors qu'il s'agissait d'un membre en vue de l'UCK au passé trouble. Bien qu'il soit invalide à 1,0 % pour troubles psychiques en Suisse, il a été élu au Parlement kosovar en 2010. Il a réussi à bénéficier de prestations sociales, surtout du canton de Soleure, pour un montant de presque un demi-million de francs. Il n'a pas obtenu de rente AI, faute d'avoir cotisé.

Syla était déjà un politicien en vue dans son pays lorsqu'il est arrivé en Suisse comme réfugié.

Ce présumé invalide à 1,0 % n'a pas escroqué les assurances sociales en travaillant au noir, bien au contraire, son activité de parlementaire s'étalait au grand jour, voire sous le feu des projecteurs. L'évaluation du taux d'invalidité présente manifestement des lacunes, de même que celle de l'indigence des soi-disant requérants d'asile.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'évaluation du taux d'invalidité des étrangers, à la lumière de l'affaire Syla ?

2. Comment peut-on prétendre débusquer les faux invalides qui travaillent au noir alors que les prétendus invalides à 1,0 % qui exercent une activité publique à l'étranger échappent au radar ?

3. Combien y a-t-il actuellement d'invalides psychiques en Suisses, par nationalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule et pour mémoire, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur l'affaire visée par la présente interpellation lors de l'heure des questions des 5 et 12 mars 2012, en répondant de manière détaillée aux questions Wobmann 12.5056, "Abus commis par Azem Syla", et Stamm 12.5151, "Procédure pénale contre Azem Syla".

1./2. La personne concernée percevait des prestations complémentaires depuis juillet 2002. Ces prestations complémentaires ont été octroyées sur la base de l'instruction du cas faite par l'office AI compétent et parce que les conditions matérielles au droit à une rente AI étaient remplies. Au vu des circonstances, cette décision peut laisser songeur. On peut se demander également pourquoi le dossier n'a pas fait l'objet d'une révision ultérieure.

Toutefois, depuis 2003, un certain nombre de mesures ont été prises afin que de tels cas ne se reproduisent plus. On peut citer la mise en place d'un monitorage, le renforcement de la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le durcissement de la pratique du Tribunal fédéral et le durcissement de la pratique d'octroi des rentes. Il faut également souligner le fait que la 5e révision a introduit la possibilité de faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de prestations.

En ce qui concerne l'examen des dossiers du point du vue médical, les offices AI se sont professionnalisés et peuvent examiner les demandes de manière plus approfondie et plus différenciée qu'avant l'entrée en vigueur de la 4e révision. Concrètement, l'office AI se base donc en premier lieu sur les rapports médicaux des médecins traitants et des spécialistes. S'il estime que les rapports ne sont qualitativement pas suffisants ou que des examens médicaux supplémentaires sont nécessaires, la personne assurée doit se soumettre à une expertise médicale en Suisse. Le résultat est une pratique plus sévère en matière d'octroi de rentes. Cela vaut pour tous les assurés, suisses ou étrangers.

Ainsi, un cas similaire n'a que peu de chances de se reproduire. Toutefois, il montre clairement l'importance de la collaboration entre les différents organes administratifs dans ce domaine et combien la lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales est indispensable.

3. En 2010 les rentes allouées sur la base d'une maladie psychique atteignait le 43 % de tout l'effectif des rentes. L'OFAS ne dispose pas de statistiques concernant les rentiers AI en Suisse par nationalité et par groupe d'infirmité. Par contre les données concernant le taux de nouvelles rentes en Suisse, par nationalité et par groupe d'infirmités, sont publiées chaque année :

http ://www.bsv.admin.ch/dokumentation/zahlen/00095/00442/index.html ?lang=fr

Ainsi, s'agissant de nouvelles rentes accordées en raison de problèmes psychiques, le taux est de 43 % pour les ressortissants suisses, de 31,2 % pour les Italiens, de 46 % pour les personnes originaires de l'Ex-Yougoslavie et de 55 % pour les ressortissants turcs.

Réponse du Conseil fédéral.