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12.313 · Initiative déposée par un canton · 2012-06-05

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires pour que :

1. Le Conseil fédéral prenne des dispositions afin d'interdire l'importation d'huile de palme qui ne répond pas à des critères de qualité correspondant aux critères suisses ; l'interdiction doit également s'appliquer à l'huile de palme importée sous forme de produits transformés ;

2. Le Conseil fédéral prenne des dispositions afin d'interdire l'importation d'huile de palme dont la production ne respecte pas les standards suisses en matière de production durable ; l'interdiction doit également s'appliquer à l'huile de palme importée sous forme de produits transformés ;

3. Le Conseil fédéral fasse la promotion des matières grasses et des huiles indigènes et renforce la souveraineté alimentaire ;

4. Le Conseil fédéral exige que l'huile de palme soit expressément mentionnée sur l'étiquetage des denrées alimentaires.

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