Wortlaut

Comme indiqué dans le rapport "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010 - 2012", l'objectif de cette stratégie est de garantir que "la Suisse dispose d'offres suffisantes dans le domaine des soins palliatifs sur l'ensemble de son territoire". Afin que cet objectif puisse, si possible, être atteint rapidement dans tous les cantons, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que des mesures incitatives supplémentaires doivent être prises si l'on veut atteindre cet objectif ? Quelles pourraient être ces mesures ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour mettre en oeuvre la stratégie dans les domaines notamment de la qualité des prestations cliniques, de la formation et de la recherche ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre face à leurs responsabilités les cantons qui affirment que l'indemnisation des soins palliatifs fournis par les services "Spit in" et "Spit ex" n'est pas garantie ? Ou s'est-il avéré, lors de la séance de coordination qui s'est tenue avec les cantons au mois de janvier, que la modification de l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins avait permis de régler les problèmes de financement évoqués par les cantons ? D'autres mesures doivent-elles être prises ? Quels sont les cantons ayant atteint les objectifs fixés dans la stratégie nationale 2010-2012 ?

4. Quelles compétences de la Confédération le Conseil fédéral compte-t-il utiliser pour faire des soins palliatifs une branche à part entière dans le domaine de l'excellence académique (création de chaires, par ex.)?

5. Quelles compétences de la Confédération le Conseil fédéral compte-t-il utiliser pour faire en sorte que les soins palliatifs s'établissent comme curriculum spécifique pour le personnel médical et le personnel soignant ?

6. Faut-il créer une base légale visant à intégrer complètement les soins palliatifs dans le système de santé si nous voulons garantir que les objectifs de la stratégie soient atteints à moyen terme ? Dans la négative, quelle est la base légale actuelle permettant de garantir durablement l'évolution et le financement des soins palliatifs ?

7. Est-il prévu de définir, dans le domaine de la formation, des niveaux de formation et des compétences de base dont devront obligatoirement justifier les collaborateurs des équipes de soins palliatifs et d'autres personnes ?

8. Est-il prévu de fixer des normes permettant d'évaluer l'évolution de la qualité des soins palliatifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012 a été élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. Ces derniers ont exprimé leur intérêt et leur disposition à mettre en oeuvre cette stratégie, qui leur donne à cet égard des impulsions décisives. Pour continuer à promouvoir les soins palliatifs après 2012, le Dialogue Politique nationale suisse de la santé (plate-forme commune de la Confédération et des cantons) a décidé, le 19 avril 2012, de prolonger la stratégie de deux à trois ans. La Confédération estime donc que d'autres mesures d'encouragement spécifiques ne sont pas nécessaires.

2. Le domaine "soins" de la stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012 a permis - et permet - d'appliquer diverses mesures visant à améliorer la qualité des offres en la matière : les "structures de soins palliatifs spécialisés" servent de base à la définition de critères de qualité. L'Association suisse pour la qualité dans les soins palliatifs, certifiée "qualitépalliative", a été créée pour le contrôle et l'attribution d'un label de qualité.

Le concept national "Soins palliatifs et formation" a été élaboré pour formuler, au niveau national, des recommandations sur les objectifs didactiques soutenus par les parties prenantes dans toutes les formations déterminantes pour les soins palliatifs, formation postgrade comprise.

Le domaine "recherche" prévoit la création d'une plate-forme d'information et de coordination en Suisse alémanique. La Suisse romande et le Tessin disposent déjà de la "Plateforme latine de recherche en soins palliatifs et fin de vie". En outre, le Conseil fédéral a, au printemps 2010, chargé le Fonds national suisse (FNS) de réaliser le PNR 67 "Fin de vie".

3. Les soins palliatifs touchent différents domaines : soins ambulatoires, prise en charge à domicile, établissements médico-sociaux, hôpitaux de soins aigus, institutions spécialisées. Selon le domaine, le financement est assuré conformément aux dispositions légales, soit par l'assurance obligatoire des soins, soit par les cantons et les communes, soit par les patients eux-mêmes ou, le cas échéant, par d'autres agents financeurs comme les ONG.

L'adaptation de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La modification indique explicitement que la coordination anticipée des prestations médicales constitue une prestation de l'assurance obligatoire des soins (AOS), ce qui inclut non seulement les soins ambulatoires mais aussi les soins en institution de longue durée (EMS).

Certains domaines représentent des défis particuliers, notamment lorsque les offres censées être proposées par les cantons sont financées par les communes (p. ex., équipes mobiles de soins palliatifs, établissements spécialisés en soins de longue durée).

Certains cantons ont déjà bien fait progresser les soins palliatifs dans leur système de santé et dans d'autres domaines. Le canton de Vaud est pionnier en la matière.

4. Les universités relèvent de la souveraineté des cantons. La Confédération ne dispose d'aucune compétence pour décider de la création de chaires dans les facultés de médecine. Il incombe aux cantons de tutelle de définir la planification stratégique et, partant, le cursus et les domaines de recherche de leur université.

5. Sur la base des recommandations figurant dans le concept national de formation (cf. réponse à la question 2), on étudie actuellement si, aux différents niveaux de formation, il faut adapter ou élaborer des compétences en soins palliatifs. La Société suisse de médecine palliative, l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) et certaines associations professionnelles se réunissent pour déterminer comment et à quel degré il faut inscrire les soins palliatifs dans les filières et les programmes de formation postgrade en médecine.

6. Selon le Conseil fédéral, la consolidation et le financement durables des soins palliatifs ne pourront être menés à bien que si la Confédération et les cantons coopèrent dans le cadre de leurs responsabilités respectives. À cet égard, la Confédération assume prioritairement des tâches stratégiques et les cantons, des tâches opérationnelles. Une base légale plus étendue n'est donc pas nécessaire.

7. Une des recommandations du concept national "Soins palliatifs et formation" prévoit que, du niveau secondaire II au niveau tertiaire, les professionnels exerçant dans le domaine des soins palliatifs disposent de compétences différenciées, coordonnées et fondées selon les besoins et la répartition des tâches dans la pratique ; ces compétences devraient reposer sur une conception des soins palliatifs unanimement reconnue en Suisse. Conformément aux directives nationales concernant les soins palliatifs, on distingue les patients recevant des soins palliatifs de premier recours (groupe de patients A) et les patients recevant des soins palliatifs spécialisés (groupe de patients B). Cette différenciation implique des contenus didactiques différents. Il ne s'agit cependant pas de créer de nouvelles professions médicales mais de transmettre, en se fondant sur la formation en soins palliatifs de premier recours, des compétences adaptées aux besoins dans les soins palliatifs spécialisés.

8. Aujourd'hui déjà, il existe des normes de qualité pour les institutions de soins palliatifs et des exigences en matière de soins palliatifs dans les cantons (cf. réponse à la question 2). Elles ne sont pas contraignantes, mais constituent un fil rouge pour développer ce type de soins en Suisse. Elles garantissent que chaque système cantonal de santé, les particularités régionales et les réseaux qui se sont formés au cours du temps puissent être pris en compte.

Réponse du Conseil fédéral.