Wortlaut

Dans l'UE, pour pouvoir bénéficier d'un soutien public et être comptabilisés comme énergies renouvelables, les biocarburants importés doivent respecter des critères de durabilité. Ainsi, ils ne doivent pas provenir de plantations de palmiers à huile ou de cannes à sucre ayant pris la place de forêts tropicales ou de tourbières riches en carbone. Ou encore, ils doivent permettre, par rapport aux carburants fossiles, des économies réelles d'émissions de gaz à effet de serre. À cette fin, les 27 États membres et la Commission européenne ont reconnu en juillet 2011 sept mécanismes volontaires de certification, à savoir ISCC, Bonsucro EU, RTRS EU RED, RSB EU RED, 2BSvs, RSBA et Greenergy. La Commission européenne a déclaré à cet égard : "Nous devons nous assurer que la totalité de la production de biocarburants et de la chaîne d'approvisionnement correspondante sont durables. C'est pourquoi nous avons fixé les normes de durabilité les plus exigeantes du monde."

La Suisse fait ici bande à part, puisque aucun de ces critères n'entre en ligne de compte dans les décisions qu'elle prend d'appliquer ou non des allègements fiscaux aux biocarburants importés. Et ce alors même que la législation suisse interdit déjà de faire bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel un biocarburant dont la production se ferait au détriment de la production alimentaire, et qu'une reconnaissance des critères européens serait logique.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il toujours l'intention de définir des normes plus sévères qui seraient spécifiques à la Suisse ?

2. À son avis, les 27 pays membres de l'UE admettront-ils ces normes suisses ?

3. Pour quelles raisons irréfutables la Suisse refuse-t-elle d'admettre les sept mécanismes de certification reconnus par l'UE ?

4. Comment concilier cette position avec la volonté affichée du Conseil fédéral de promouvoir les biocarburants ?

5. La position de la Suisse entraîne la création d'obstacles au commerce. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'éliminer ceux-ci ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'UE impose à ses États membres des objectifs chiffrant les proportions d'énergies renouvelables dans le secteur des transports (10 % d'ici à 2020). La Suisse n'a pas d'objectifs de ce type. L'UE définit aussi des normes écologiques que les biocarburants doivent remplir pour pouvoir être imputés à l'objectif. Les biocarburants commercialisés en Suisse ne sont pas soumis à des normes. Le marché suisse est sur ce point totalement libéralisé.

Au contraire de l'UE, la Suisse prévoit des allègements fiscaux pour les biocarburants très respectueux des principes du développement durable. La Suisse a donc une autre approche que l'UE.

1. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de reprendre la réglementation européenne et ses objectifs, ni de définir une norme plus élevée propre à la Suisse pour imputer les résultats obtenus aux objectifs à atteindre.

En revanche, une concordance plus étroite est nécessaire pour ce qui est des carburants pour avions si les systèmes d'échange de quotas d'émissions devaient être fusionnés et que les carburants pour avions devaient y être intégrés : comme les transports aériens sont par nature internationaux, ce domaine requiert, du moins en Europe, une réglementation uniforme pour l'emploi de ces biocarburants.

2. La Suisse n'a pas de norme de qualité pour la commercialisation de biocarburants, il n'est donc pas nécessaire de se demander si une telle norme serait reconnue.

Les critères d'allègements fiscaux en Suisse ne sont aucunement pertinents pour les États de l'UE, parce que l'UE laisse les États libres de choisir les instruments avec lesquels ils veulent atteindre les objectifs. La plupart des États de l'UE n'accordent pas d'allègements fiscaux pour les biocarburants.

3. La Suisse n'a actuellement pas de conditions spécifiques pour la commercialisation. Les biocarburants avec certificats peuvent donc être aussi utilisés en Suisse sans problèmes. Quant à savoir si la commercialisation de biocarburants ne respectant pas les principes du développement durable sera interdite, la question est l'objet de l'initiative parlementaire 09.499, "Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects".

4. Le Conseil fédéral n'a pas réglementé l'emploi des biocarburants. La loi sur l'imposition des huiles minérales prévoit uniquement de soutenir les biocarburants particulièrement respectueux des principes du développement durable.

5. Il n'existe pas aujourd'hui d'obstacles au commerce pour ce qui est de l'autorisation de commercialisation. L'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), dont la valeur maximale de pression de vapeur empêchait à l'origine de mélanger du bioéthanol à l'essence de moteur, a été adaptée en 2010. Les producteurs et les importateurs n'ont plus de travail que s'ils veulent profiter d'allègements fiscaux.

Réponse du Conseil fédéral.