Wortlaut

Cela fait trop longtemps que la Suisse est malheureusement réputée en tant qu'îlot de cherté. Quelques mesures ont déjà été prises, mais dans certains secteurs les abus sont encore considérables et choquent, à juste titre, de plus en plus les consommatrices et les consommateurs de notre pays.

C'est notamment le cas dans le secteur des journaux et périodiques étrangers vendus en Suisse. En effet, le prix de ces publications est prohibitif par rapport à celui pratiqué dans le pays d'origine quand on sait que le cours de l'euro est aujourd'hui de 1.2060 francs.

A titre d'exemple, on peut citer :

- "Historia", qui coûte 5.50 euros en France, 6.50 euros en Grèce, 6.90 euros en Allemagne, 9.50 euros au Canada et 11 francs en Suisse (facteur 2);

- "GEO", qui coûte 5 euros en France, 6.50 euros en Grèce, 6.90 euros en Allemagne et 10.50 francs en Suisse (facteur 2,1);

- "Le Canard enchaîné", qui coûte 1.20 euro en France et 2.60 francs en Suisse (facteur 2,3);

- "Die Süddeutsche Zeitung", qui coûte 2 euros en Allemagne et 4.80 francs en Suisse (facteur 2,4);

- "La Repubblica", qui coûte 1 euro en Italie et 3 francs en Suisse (facteur 3).

En ce qui concerne la vente par abonnement, la situation est similaire : un abonnement de 14 mois à "GEO" coûte 49 euros en France, 57 euros en Belgique et 102 francs en Suisse (facter 2,08).

Même si on peut admettre que les coûts logistiques sont un peu plus élevés en Suisse que dans les pays de l'Union européenne, ces différences de prix sont scandaleuses et on a de plus en plus l'impression que la Suisse est la vache à lait dans ce secteur, comme dans d'autres d'ailleurs.

On ne peut pas non plus évoquer les coûts de transport, puisque la Suisse est située au centre de l'Europe et est souvent plus proche des villes dans lesquelles paraissent ces publications que de villes ou de régions situées en France, en Allemagne ou en Italie.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. De quels moyens légaux dispose le Conseil fédéral pour mettre fin à ces abus et ceux-ci lui semblent-t-ils suffisants ?

2. Si les moyens légaux sont insuffisants aux yeux de l'exécutif, quelles mesures législatives envisage-t-il de prendre ?

3. Le Surveillant des prix est-il actuellement en train de s'occuper de ce dossier ?

4. La Commission de la concurrence a-t-elle la possibilité d'examiner le marché des journaux et périodiques étrangers, notamment la position des éditeurs étrangers et des distributeurs suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose lui-même d'aucune possibilité d'intervenir contre les prix trop élevés des journaux et périodiques étrangers. Il soutient par contre expressément les efforts du Surveillant des prix visant à inciter les éditeurs étrangers à baisser les prix. Comme le Surveillant des prix, le Conseil fédéral est d'avis que les différences de prix, dans leur proportion actuelle, sont difficilement justifiables.

2. Il faut attendre de voir si le problème peut être résolu, durablement et globalement, uniquement avec les moyens du droit de la concurrence. Pour des raisons d'ordre institutionnel, le Conseil fédéral considère une loi spéciale sur la vente des périodiques, avec la possibilité de fixer une différence de prix maximale par rapport à l'étranger - telle que le prévoyait par ailleurs la loi sur la fixation du prix du livre rejetée en votation populaire -, comme ultima ratio qu'il s'agira néanmoins d'approfondir suivant l'évolution du dossier.

3. Dans le cadre de sa tâche d'observation des prix, le Surveillant des prix est actif dans ce domaine depuis 2010 déjà. Il a relevé les différences de prix des 50 plus importantes revues allemandes, des 30 plus importantes revues françaises et des 20 plus importantes revues italiennes. En automne 2010 déjà il constatait une différence moyenne de prix de 53 % par rapport à l'Allemagne, du 62 % par rapport à la France et de 1,0 % par rapport à l'Italie. En raison de la force du franc suisse, ces différences ont encore augmenté l'an dernier. Selon les constatations du Surveillant des prix, il ne s'agit pas seulement d'un problème de cours du change. En effet, dans toute l'Europe la pratique des éditeurs consiste à différencier les prix selon le pays destinataire. Dans le pays de destination, les prix sont régulièrement plus élevés que dans le pays d'origine. À l'intérieur de l'UE, des différences de prix sont acceptées. Celles-ci sont cependant considérablement plus faibles que par rapport à la Suisse.

Les discussions menées par le Surveillant des prix avec des éditeurs étrangers et le grossiste Valora n'ont eu jusqu'à maintenant que peu de succès. Les éditeurs étrangers n'ont baissé les prix suisses que pour quelques publications. Le Surveillant des prix n'a de possibilité formelle d'intervenir et d'imposer son point de vue qu'envers les entreprises puissantes sur un marché et les cartels. Par ailleurs, un abus de prix est exclu, au sens de la loi, lorsqu'une concurrence efficace existe. Comme la diffusion de revues et journaux est une vente en consignation, les prix des revues et des journaux sont en général fixés à l'étranger par les éditeurs et pas par les participants suisses au marché. Les décisions du Surveillant des prix ne peuvent pas être imposées à l'étranger. C'est pourquoi le Surveillant des prix est dépendant, dans son action, en premier lieu de la bonne volonté des éditeurs étrangers. Dans les discussions qu'il mène, le Surveillant des prix rend les participants au marché attentifs aux risques à long terme que constituerait une limitation politique de leur liberté de fixer les prix.

4. Le secrétariat de la Commission de la concurrence peut à tout moment, d'office, à la demande de participants au marché ou sur plainte de tiers, ouvrir une enquête préalable. Si des indices concrets de restrictions illicites à la concurrence existent, la commission ouvre une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels. La surveillance des prix et le secrétariat de la Commission de la concurrence se sont mis d'accord pour que, dans un premier temps, le Surveillant des prix s'occupe de la problématique des prix des revues. Une fois les premières analyses du Surveillant des prix terminées, les autorités de la concurrence décideront si elles entendent ou non prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.