12.3167 · Interpellation · 2012-03-14
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
L'affaire dite du "Gripen" a récemment pris une tournure inquiétante. La révélation dans la presse d'un rapport d'officiers doutant des capacités de ce nouvel avion de combat a été suivie par des réponses contradictoires et peu crédibles du conseiller fédéral en charge du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Pire encore, les médias ont fait état de dissensions profondes au sein du corps des officiers quant au choix opéré et au traitement réservé par Monsieur Maurer au rapport dissident, qualifié de peu pertinent. Dans ce contexte, il est nécessaire de ramener au plus vite le calme au sein de notre armée. La crédibilité du DDPS est en jeu.
Le choix de nouveaux avions aura, dans un contexte budgétaire difficile, des conséquences directes sur nombre de secteurs d'activité, comme par exemple l'agriculture. Les coupes nécessaires pour assurer le financement de cette tâche doivent être opérées par le DFF qui mériterait d'avoir une plus grande influence sur la conduite du dossier, étant concerné directement par ce choix.
Par ailleurs, la décision prise en faveur du Gripen s'explique vraisemblablement par des raisons économiques, en termes de retombées pour la Suisse. En effet, l'entreprise RUAG est censée monter et développer le nouvel avion dans ses usines. Or, hormis l'aérodrome de Payerne utilisé pour des vols d'essai, la majorité des sites de cette entreprise se situe en dehors de la Suisse romande qui ne devrait ainsi pas bénéficier des fameuses retombées. Ce fait est particulièrement choquant quand, récemment, un hebdomadaire alémanique proche de l'UDC a raillé les Romands en les traitant de "profiteurs" et de "fainéants".
1. Vu les immenses implications financières et les turbulences récentes, le Département fédéral des finances ne devrait-il pas être désigné département prioritairement compétent pour l'achat des nouveaux avions de combat, et ce aussi dans le but de ramener le calme au sein du DDPS ?
2. Suite à de récentes offres et à la publication d'un rapport doutant des capacités du Gripen, même amélioré, ne faudrait-il pas songer à reprendre depuis le début la procédure d'appel d'offres ?
3. Le Conseil fédéral compte-t-il prévoir un mécanisme pour que la Suisse romande bénéficie également des avantages économiques liés à l'achat des avions, si le choix du Gripen devait être malgré tout confirmé ?
Stellungnahme des Bundesrates
La question des capacités et de l'aptitude du Gripen à remplir les missions qu'on attend de lui a été abondamment discutée ces derniers mois et ces dernières semaines.Le Gripen remplit les exigences militaires et, quant à son acquisition et à son exploitation, il est beaucoup plus avantageux que les autres options.
Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :
1. La plupart des projets d'envergure de la Confédération ont d'importantes implications sur le plan financier.Cependant, il ne s'agit pas d'un critère qui permette d'attribuer ou de transmettre la direction de ces projets au Département fédéral des finances ; sinon, la plupart des autres départements se verraient successivement déchargés de leurs compétences et de leur responsabilité.La violence des critiques adressées au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) n'est pas non plus une raison valable pour prendre une mesure aussi drastique ; d'ailleurs, la nature et l'intensité des critiques ne sont pas un fait nouveau lorsqu'il s'agit d'une affaire de plusieurs milliards de francs.
2. Il serait irréaliste de s'attendre à ce qu'un tel choix fasse l'unanimité, quel que soit le type d'avion choisi.Par conséquent, l'existence de critiques quant au choix ne peut justifier à elle seule que l'on reprenne toute la procédure d'évaluation depuis le début.
3. Quelle que soit la décision quant au type d'avion, l'industrie suisse aurait profité d'affaires compensatoires et RUAG, compte tenu de ses compétences techniques, aurait pu escompter dans tous les cas une partie considérable de ses affaires compensatoires.Même si celles-ci sont importantes (surtout en raison du transfert de technologie), ce critère n'a toutefois eu que peu d'influence sur la décision prise parce que les différences entre les entreprises soumissionnaires ne sont ici guère considérables.Lors de l'évaluation, l'objectif pour les entreprises a été fixé à 25 % des montants compensatoires pour la Suisse romande et le Tessin.La proportion définitive dépendra de la compétitivité des différentes entreprises et industries.Le DDPS, de son côté, s'engage pour une prise en considération de toutes les régions du pays.En avril 2012, il organise, en étroite collaboration avec les associations interprofessionnelles Swissmem et GRPM (Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité), des réunions interentreprises à Lausanne et Zurich entre le groupe industriel Gripen et l'industrie suisse.Cependant, des contrats ne pourront être conclus que lorsque l'avion sera définitivement commandé.
Réponse du Conseil fédéral.