Ausgangslage

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 16.03.2016

(ats) Le Conseil des États a classé une initiative du canton de Berne visant à légaliser "le contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel". La prostitution n'aurait plus été considérée comme contraire aux moeurs. Or dans l'intervalle, la justice a rendu un jugement en ce sens. Il faut donc s'appuyer sur cette jurisprudence et juger au cas par cas.

Délibérations au Conseil national, 17.06.2016

(ats) Le Conseil national a classé tacitement une initiative du canton de Berne demandant à la Confédération d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées. Selon la commission, les tribunaux ne considéreront plus à l'avenir de tels contrats comme contraires aux moeurs. Une décision judiciaire a été rendue, en ce sens, il n'est plus nécessaire de légiférer.