12.3174 · Interpellation · 2012-03-15
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Afin de renforcer sa politique en matière de droits de l'homme, le Conseil fédéral a décidé en mai 2011 de mettre ceux-ci systématiquement au menu des entretiens politiques qu'il mène avec d'autres pays plutôt que de les évoquer sporadiquement et en fonction des interlocuteurs. S'agissant de la Russie, la Suisse a eu tout loisir au cours des douze derniers mois de s'entretenir avec elle de ce dossier, par ex. par l'intermédiaire du DDPS, puisque la Suisse a conclu avec la Russie un accord concernant la collaboration en matière d'instruction militaire ; ou par l'intermédiaire du DFE, puisqu'une mission économique s'est rendue officiellement en Russie du 10 au 13 juillet 2011 pour y signer une déclaration de modernisation ; ou par l'intermédiaire du DFF, puisque la Suisse a signé avec la Russie un mémorandum d'entente sur la coopération entre la Suisse et la Russie dans le domaine financier ; ou encore par l'intermédiaire du DFAE, puisque la Suisse a développé avec la Russie un projet de coopération dans le domaine, justement, des droits de l'homme.
Je demande au Conseil fédéral si, dans le cadre de ces différents entretiens et rencontres, il a abordé les points suivants :
1. Le DFE, le DFF, le DDPS et le DFAE ont-ils demandé à leurs interlocuteurs pour quelles raisons les nombreux assassinats de journalistes, de militants des droits de l'homme et de voix critiques du régime qui ont été commis en Russie (et notamment dans le nord du Caucase) n'ont pas donné lieu à des enquêtes efficaces qui auraient permis de les élucider, et pour quelles raisons les responsables n'ont pas été traduits en justice ?
2. Ont-ils évoqué le fait que depuis 1993, plus de 300 journalistes ont été tués en Russie, que la plupart des cas n'ont donné lieu qu'à des investigations superficielles et que très peu seulement ont débouché sur une condamnation pénale ?
3. Le DFE, le DFF, le DDPS et le DFAE se sont-ils enquis des raisons pour lesquelles l'État russe n'applique pas les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et refuse de condamner des coupables même lorsqu'ils sont cités comme tels dans ses arrêts ? Voir par exemple le cas du général Vladimir Chamanov, que la CEDH a jugé coupable de violations des droits de l'homme pendant la guerre de Tchétchénie et que Vladimir Poutine n'en a pas moins personnellement décoré avant de le nommer en 2009 commandant en chef des forces aériennes russes.
4. Le DFE, le DFF, le DDPS et le DFAE ont-ils rappelé que la CEDH a déclaré que l'État russe était responsable dans quelques 170 cas de violations caractérisées des droits de l'homme et de crimes de guerre dans le nord du Caucase, et que pour autant la Russie n'a pas jugé bon de demander des comptes aux coupables ? Cette réalité contribue-t-elle à installer le climat d'impunité qui prévaut aujourd'hui en Russie ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les relations bilatérales entre la Suisse et la Russie couvrent un large spectre d'intérêts communs et se sont renforcées depuis la signature d'un Mémoire d'entente en 2007 entre les deux ministères des affaires étrangères. La protection et la promotion des droits de l'homme constituent une partie essentielle de la politique étrangère suisse. Tous les départements sont donc concernés et inscrivent, dans la mesure du possible, ce thème à l'ordre du jour des rencontres entre la Suisse et la Russie. Des consultations bilatérales annuelles portant spécifiquement sur les droits de l'homme ont lieu depuis plus de neuf ans. Les échanges sont ouverts et transparents, aucun sujet n'est écarté de la discussion. La Suisse mène aussi des projets concrets en Russie afin de contribuer au renforcement de la situation des droits de l'homme. On peut mentionner ceux visant à : réformer et améliorer les conditions de détention pour les jeunes délinquants ; promouvoir le dialogue entre les forces de l'ordre et les migrants ; retrouver les disparus des conflits au Caucase du Nord et développer une culture du dialogue entre les citoyens et les autorités. Sur le plan économique, les relations entre la Suisse et la Russie sont très bonnes. Le DFE continuera d'indiquer, lors de ses fréquentes rencontres avec la Russie - et dans le cadre de ses compétences -, qu'une économie moderne et prospère va de pair avec un État de droit fonctionnel et une société civile forte.
1./2. La situation des médias a été discutée lors des consultations bilatérales sur les droits de l'homme en septembre 2011. Il s'agissait d'un thème prioritaire de la rencontre, comme lors des consultations précédentes. La Suisse a rappelé ses recommandations effectuées lors de l'Examen périodique universel de la Russie (2009), visant à intensifier les efforts réalisés dans les enquêtes concernant les cas de harcèlements et d'agressions à l'encontre de journalistes et d'avocats oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme et à en punir les auteurs. Des cas concrets (journalistes et défenseurs des droits de l'homme) ont aussi été abordés pour lesquels la Russie a été invitée à tout mettre en oeuvre afin que ces crimes ne demeurent pas impunis. Actuellement, le nombre des meurtres dont les victimes sont des journalistes est en régression ; parallèlement, on constate une légère hausse du nombre des condamnations prononcées pour de tels crimes. La situation reste néanmoins préoccupante et les questions de la liberté des médias, de la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme se retrouveront à l'ordre du jour des prochaines consultations prévues en été 2012.
3./4. Lors des récentes consultations, la Suisse a rappelé l'importance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), en particulier ceux concernant les problèmes systémiques. Ceci étant, la supervision des arrêts de la CEDH est un processus multilatéral placé sous la surveillance du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La Suisse s'engage (via sa Représentation Permanente auprès du Conseil de l'Europe) pour une exécution effective et rapide des arrêts rendus par la CEDH contre tous les États membres du Conseil de l'Europe, y compris la Russie. La non-application des jugements de la CEDH, le non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme en général et les violations systématiques de ces droits - notamment par des États membres (telle la Russie) contre lesquels est dirigée la grande majorité des requêtes - sont des sujets fréquemment abordés dans le cadre du processus entamé pour réformer la CEDH. La Suisse est particulièrement engagée dans le processus visant à rendre la Cour plus efficace et à la décharger, comme elle l'a notamment démontré lors de la conférence organisée conjointement par le DFAE et le DFJP en février 2010 à Interlaken. Elle continuera de suivre ce processus de manière active et constructive, comme le DFJP l'a assuré au terme de la Conférence ministérielle sur l'avenir de la CEDH qui s'est tenue en avril 2012 à Brighton.
Par ailleurs, la Suisse participe financièrement au Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Human Rights Trust Fund, HRTF), dont l'un des buts est justement le renforcement du mécanisme de mise en oeuvre des arrêts de la CEDH. Le HRTF mène avec la Russie un projet visant à la mise en oeuvre des arrêts de la Cour relatifs à l'action des forces de sécurité russes en Tchétchénie.
Enfin, le DFAE soutient depuis 2005 un travail mené par des ONG russes dans le cadre des conflits au Caucase du Nord. Il s'agit d'actions concrètes, telles que la recherche des personnes disparues et le soutien psychosocial aux victimes et à leurs familles. Le projet aborde aussi la question du rôle et des responsabilités des forces de l'ordre ; les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que les représentants de la société civile, sont impliqués dans ce travail.
Réponse du Conseil fédéral.