Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des dispositions pour assurer l'exercice uniforme du mandat de prestation des offices régionaux de placement et faire en sorte que ce mandat soit élargi au placement de personnes qui ne sont pas au chômage mais sont menacées de l'être, et qui ne perçoivent donc aucune indemnité de chômage et/ou n'ont pas dépassé le stade du dépôt de la demande d'indemnité ?

Begründung

Le 23 juin 1995, le Parlement a adopté la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), qui charge les cantons de mettre en place des offices régionaux de placement (ORP). Le mandat de prestation des ORP consiste en priorité à assurer un retour rapide et durable de tous les demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Dans la pratique, il n'est pas rare, cependant, que ce mandat soit compris et exercé différemment d'un canton à l'autre. Si certains ORP proposent un service de placement dès que les salariés sont menacés de chômage, d'autres n'activent ce service qu'après la cessation définitive des rapports de travail.

Si aucune raison médicale ne s'oppose au placement d'une personne libérée de ses obligations contractuelles, cette personne doit pouvoir s'inscrire à l'ORP et bénéficier de l'aide à la recherche d'emploi immédiatement, sans attendre que son contrat de travail ait pris fin. Il en va de même pour les personnes qui n'ont encore demandé aucune indemnité de chômage. Un tel système servirait incontestablement les objectifs de prévention du chômage et de lutte contre le chômage poursuivis par la loi. Si les personnes qui risquent de se trouver au chômage font tout pour l'éviter ou pour raccourcir la durée du chômage, elles doivent pouvoir bénéficier suffisamment tôt des services de l'ORP.

Stellungnahme des Bundesrates

Ce sont les cantons qui gèrent les offices régionaux de placement (ORP). L'organe de compensation de l'assurance-chômage (AC), rattaché au Secrétariat d'État à l'économie (SECO), pratique avec les ORP et les autres organes d'exécution cantonaux un pilotage orienté sur les résultats. Par ailleurs, le chef du Département fédéral de l'économie conclut individuellement avec tous les cantons un accord axé sur les résultats pour une durée de quatre ans. La réinsertion rapide et durable des personnes au chômage constitue l'objectif principal de cet accord.

La loi sur l'assurance-chômage (LACI) vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés sur le marché du travail. Le modèle du pilotage par les résultats s'inscrit dans la logique d'un système d'assurance focalisé sur la diminution du dommage et donc sur la réinsertion rapide et durable des personnes au chômage. Ce modèle permet également de motiver les cantons à s'occuper très tôt des demandeurs d'emploi menacés de chômage. Les cantons qui ont un taux de réussite supérieur à la moyenne pour le placement durant le délai de résiliation, sont également ceux qui présentent les meilleurs résultats en ce qui concerne la rapidité de réinsertion.

Dès que quelqu'un s'inscrit en tant que demandeur d'emploi, il a alors droit au conseil et au soutien de l'ORP pour ses recherches d'emploi. Étant donné que la LACI concède aux cantons la souveraineté en matière d'exécution, différentes façons de procéder sont possibles dans une certaine mesure. Ceci a aussi pour but de permettre aux cantons d'adapter leur pratique aux différents marchés du travail de leurs régions pour plus de résultats.

L'organe de compensation de l'assurance-chômage (AC) a conscience de la problématique soulevée par l'auteur de l'interpellation. Il essaie de mieux intégrer dans le système de pilotage actuel les démarches des cantons destinées aux demandeurs d'emploi menacés de chômage.

A noter également que l'organe de compensation a lancé en 2011, avec la collaboration des cantons, un projet visant à étudier la possibilité d'introduire un indicateur de résultats pour les personnes qui ne bénéficient pas des prestations. Il s'agirait p. ex. de prendre en compte une personne qui s'est annoncée en tant que demandeur d'emploi mais qui ne peut pas prétendre aux indemnités journalières avant la fin de son contrat de travail, son salaire lui étant toujours versé. Si l'on souhaite inciter les cantons à s'occuper davantage des personnes menacées de chômage en introduisant un nouvel indicateur de résultats, ce dernier doit impérativement être soigneusement élaboré et évalué. La qualité des données doit être impeccable, si bien que des analyses poussées sont nécessaires. Ce projet devrait être bouclé pour la fin de l'année 2012. Si un indicateur valable venait à être calculé, il pourrait alors être intégré dans le prochain accord axé sur les résultats qui sera conclu en 2014.

Réponse du Conseil fédéral.