Wortlaut

Le rapport "Portail de santé publique" publié par E-Healt-Suisse (Confédération et cantons) le 26 janvier 2012 parvient à la conclusion qu'il est important de garantir la qualité des sites Internet publics et privés consacrés à la santé. Il recommande à plusieurs reprises le label HON ("Health On the Net"), mais il ne propose aucune mesure concrète visant à garantir la qualité de ces sites.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il d'apporter un soutien financier à des labels de garantie de la qualité tels que HON ou le sigle "shqa", dans le but de garantir la fiabilité des informations particulièrement sensibles que l'on trouve sur Internet en matière de santé ?

2. Un tel soutien financier pourrait-il être accordé par le biais de la fondation Promotion Santé Suisse ?

3. Le Conseil fédéral, l'OFSP ou E-Health-Suisse (Confédération et cantons) envisagent-ils de prendre d'autres mesures visant à garantir la qualité des portails consacrés à la santé et celle des points d'accès aux dossiers électroniques des patients, le cas échéant dans le cadre de la stratégie fédérale en matière de qualité ?

Begründung

Un nombre croissant de personnes cherchent sur Internet des informations sur des maladies et sur les traitements envisageables. Du point de vue de la santé publique, il est important que ces informations soient correctes, fiables et à jour.

À sa séance du 26 janvier 2012, le comité de pilotage a décidé de ne pas réaliser le projet de portail de santé commun à la Confédération et aux cantons. Les différents portails de santé et les points d'accès aux dossiers électroniques de santé continueront ainsi d'être exploités par des privés. Il est donc d'autant plus important pour les utilisateurs que la qualité du contenu de ces sites soit garantie. La provenance des informations et le financement des offres, en particulier, devront être établis de manière transparente et faire l'objet d'un examen par un organisme indépendant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2009 déjà, le comité de pilotage de "E-Health-Suisse" (organe de coordination Confédération-cantons) a proposé à la Confédération et aux cantons de promouvoir le travail de sensibilisation en vue d'assurer la qualité des informations sur la santé et sa mise en oeuvre. En janvier 2012, ce comité a renouvelé sa recommandation et a invité les prestataires de sites Internet consacrés à la santé à faire certifier leurs offres (par ex., avec le label de la fondation "Health On the Net, HON").

HON est le label de qualité le plus répandu, à la fois au niveau national et international, en matière d'informations consacrées à la santé sur Internet. En Suisse, 310 sites ont été certifiés avec ce label. En France, où la certification HON est en partie financée par la Haute Autorité de la Santé (HAS), leur nombre atteint 1200. De même, le label de qualité de la swiss health quality association (shqa), octroyé par l'Association suisse pour systèmes de qualité et de management (SQS), se base en partie sur le label HON. Le processus conduisant à la création d'un site Internet doit donc prendre en compte la législation concernée et les directives industrielles pertinentes. Il s'agit en l'occurrence de la législation sur la protection des données et sur les produits thérapeutiques, du code pharmaceutique ainsi que des exigences générales de HON.

Au plan fédéral, la législation actuelle ne comporte aucune base permettant de soutenir financièrement les labels de qualité pour les sites Internet. La Confédération n'est donc pas en mesure d'accorder le soutien financier souhaité par l'auteur de l'interpellation. Elle est toutefois prête à organiser une conférence des donateurs dans le but de créer le cadre optimal pour la mise en oeuvre de la stratégie eHealth Suisse. Le Conseil fédéral entend ainsi offrir sa contribution au renforcement des bases financières, par les acteurs privés et les cantons au cours des prochaines années, afin que la fondation HON puisse poursuivre son travail. Pour ce faire, il faudrait toutefois que la fondation soit prête à professionnaliser et à renforcer ses actions de communication vis-à-vis de la population, à mettre davantage en évidence l'utilité du label et à appliquer de manière plus effective la directive no 8 de HON concernant la politique publicitaire (distinction claire entre les contenus publicitaires et rédactionnels).

2. Les prestataires de labels de qualité sont libres de soumettre une demande à la fondation Promotion Santé Suisse. Il revient toutefois au conseil de fondation, et non pas au Conseil fédéral, d'apprécier les demandes.

3. La stratégie en matière de qualité de la Confédération porte également sur la thématique d'une information adéquate et adaptée au public cible. Dans le cadre de la détermination des priorités, l'accent a été mis, à court et à moyen terme, sur le développement d'indicateurs de qualité et à leur publication.

Réponse du Conseil fédéral.