Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation de telle sorte que les institutions d'encouragement de la recherche et de l'innovation soient soumises à une réglementation uniforme sur les plans organisationnel, juridique et financier. Il s'agira en particulier de modifier le statut de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) de manière à ce qu'il soit identique à celui du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Les tâches et les orientations respectives des deux institutions resteront inchangées.

Begründung

La CTI a aujourd'hui le statut, peu approprié, d'une commission décisionnelle. Le fait que les crédits sont gérés sur une base annuelle (alors que la plupart des projets sont pluriannuels) et que la CTI ne peut en outre constituer des réserves limite la commission dans ses activités d'encouragement. L'idéal serait d'en faire une fondation indépendante, sur le modèle du FNS. Cette solution aurait pour avantages de simplifier considérablement le travail administratif, de clarifier la répartition entre les niveaux stratégique et opérationnel et de faciliter la prise de décision (puisque les compétences et les responsabilités sont situées au même niveau dans une fondation).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour ce qui concerne l'encouragement de l'innovation par la CTI, le Parlement autorise un crédit d'engagement d'une durée généralement de quatre ans dans le cadre du message FRI. Ce crédit d'engagement permet de prendre des engagements financiers qui dépassent le cadre de l'année budgétaire sans que le Parlement ne perde le contrôle sur les engagements à moyen et à long terme. Si des versements devaient en outre être reportés au-delà de l'année budgétaire en cours pour des raisons particulières, le Conseil fédéral a la possibilité de transférer les fonds non entièrement réclamés sur l'année suivante. Le Conseil fédéral estime que le pilotage par le biais d'un crédit d'engagement ainsi que la possibilité de report des crédits de la CTI offrent actuellement déjà la flexibilité requise pour les activités d'encouragement. Par conséquent, le Conseil fédéral rejette une nouvelle forme d'organisation de la CTI qui prévoirait la possibilité de constituer des réserves ou d'alimenter un fonds d'encouragement à l'innovation. La loi sur les finances exclut d'ailleurs la constitution de réserves pour les unités administratives de la Confédération.

En outre, le Conseil fédéral a inscrit dans les lignes directrices des finances fédérales que le financement des activités de l'État ne devait pas se faire par le biais de fonds, car une telle solution nuit à la transparence et mine la souveraineté budgétaire du Parlement.

Concernant la demande des auteurs de la motion, il y a en outre lieu de se reporter au processus de consultation parlementaire en cours de la motion Gutzwiller 11.4136. La motion du 22 décembre 2011 a chargé le Conseil fédéral de proposer au Parlement, dans le cadre du message FRI 2013-2016, une nouvelle stratégie de financement des activités d'encouragement de la CTI devant, dans un souci de continuité, garantir que les subventions publiques affectées aux projets autorisés le restent pendant toute la durée desdits projets et indépendamment de la conjoncture économique.

Après le rejet par le Conseil fédéral de cette motion le 22 février 2012 pour les mêmes raisons que celles mentionnées ici, la motion Gutzwiller a été adoptée par le Conseil des États au cours de la session de printemps 2012 et a été transmise au Conseil national pour consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.