Wortlaut

1. Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il montrera ce qui a conduit à une explosion des primes de l'assurance de base proposées par EGK. Il analysera notamment l'influence des facteurs suivants : grandes différences de primes au sein d'une région, grand nombre d'assurés changeant d'assurance, taille de l'entreprise, compensation des risques et réserves.

2. Le Conseil fédéral y proposera par ailleurs des mesures concrètes pour parer à ces effets pervers.

Begründung

Les augmentations massives de primes opérées en cours d'année par l'assurance-maladie EGK dans certains cantons sont le symptôme de gros problèmes inhérents au système. Il faut les analyser dans un rapport pour tirer les enseignements qui s'imposent. Le Conseil fédéral répondra ainsi aux questions suivantes : dans quelle mesure de grandes différences de primes au sein d'une région influencent-elles le nombre d'assurés changeant d'assurance ? Quelles sont les conséquences de ces changements pour les réserves ? Quelle est l'influence de la compensation des risques sur ces changements ? Quels facteurs ont joué un rôle dans le cas d'EGK et dans quelle mesure l'ont-ils fait ?

Une fois les faiblesses du système identifiées, le Conseil fédéral pourra faire des propositions sur la manière de parer à ces effets pervers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer lors de l'heure des questions du 5 mars 2012 sur le déroulement des faits qui ont conduit à une augmentation des primes de la caisse-maladie EGK en cours d'année. Il est d'avis que le cas de EGK résulte en grande partie de problèmes de gestion chez l'assureur, lesquels pourront être traités de manière adéquate et en temps opportun avec de meilleurs instruments à disposition de la surveillance. Ainsi les causes de cette augmentation des primes en cours d'année ont été clairement identifiées et exposées sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un rapport.

Même si le cas EGK ne peut sans autre être jugé comme représentatif du système dans son ensemble, le Conseil fédéral considère toutefois qu'il a montré des faiblesses dans ledit système. Les écarts de primes parfois importants au sein d'une région de primes impliquent que beaucoup d'assurés changent de caisse-maladie. Le taux de changement se montait à fin 2009 à 12 % et à fin 2010 à 11,5 % des assurés. Expérience faite, le taux de changement est plus élevé en cas d'augmentation des primes importante. Il est vrai que le changement de caisse est voulu par le législateur, mais chaque changement engendre des coûts administratifs. De plus, en cas d'afflux d'assurés, les caisses-maladie doivent constituer des réserves, alors qu'une fluctuation négative est profitable à l'état des réserves de la caisse-maladie puisqu'ils gardent les réserves. Depuis le 1er janvier 2012, les réserves minimales sont calculées selon les risques de marché, de crédit et d'assurance ce qui a un effet stabilisateur sur le taux de réserves requises.

EGK a dû faire face à un afflux important d'assurés en raison de ses primes 2010 et 2011 comparativement avantageuses. En outre, les besoins financiers du nouveau collectif d'assurés n'ont été clairement établis qu'au deuxième semestre en raison de la facturation différée et de la franchise. Le montant des primes pour l'année suivante s'est basé sur des données partielles à cause de ces deux facteurs, ce qui en a considérablement compliqué le calcul.

Les écarts de primes notables dans un canton ou une région de prime sont dus au fait que la compensation des risques ne compense pas suffisamment les différences entre les divers collectifs d'assurés. Cependant, la compensation des risques a été améliorée au 1er janvier 2012 par un critère supplémentaire, à savoir le séjour de plus de trois jours dans un hôpital ou dans un EMS l'année précédente. Dans le projet du Managed Care, qui sera soumis au peuple le 17 juin 2012, il est prévu de compléter la compensation des risques par un facteur de morbidité supplémentaire. Les différences de primes dans un canton ou une région de prime devraient ainsi être réduites, ce qui devrait réduire les incitations à changer de caisse.

Le Conseil fédéral estime que d'autres améliorations importantes sont nécessaires dans le système d'assurance-maladie sociale. Il a ainsi adopté le 15 février dernier le message concernant la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie qui donnera à l'autorité de surveillance les moyens appropriés d'intervenir le cas échéant. Le projet de loi contient une gamme d'instruments adaptés qui donnera à l'autorité de surveillance les moyens d'intervention qui lui font actuellement défaut. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué lors de l'heure des questions du 5 mars 2012, il va de plus analyser la situation dans le détail ces prochains mois, entre autres dans le contexte de l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", et évaluer si des mesures concrètes complémentaires sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.