Wortlaut

La plus grande partie de la masse monétaire M1 n'est pas créée par la Banque nationale suisse (BNS), comme on pourrait le croire, mais par les banques commerciales qui accordent des crédits sous forme scripturale. "Les banques créent de la monnaie en accordant des crédits" (cf. lexique de la BNS). La réserve minimale de moyens de paiements que doivent détenir les banques en vertu de la loi est de 2,5 %, ce qui soulève quelques questions en ce qui concerne la création, l'utilisation et la sécurité de la monnaie scripturale des banques.

1. Bien que la Constitution confère à la Confédération le monopole exclusif en matière monétaire (art. 99) comme le constate également le message concernant la LUMMP, l'État a abandonné dans une large mesure ses prérogatives en matière de création de monnaie au profit des banques, ce qui l'oblige aujourd'hui à s'endetter auprès d'elles et à leur payer des intérêts. Comment expliquer l'endettement de l'État auprès des banques commerciales et les intérêts qu'il leur verse alors que c'est lui précisément qui leur vient en aide en cas de crise ("too big too fail")?

2. Entre 2008 et 2011, la masse monétaire M0 a été multipliée par quatre (soit de 49,5 milliards à 231,9 milliards de francs) sans profit apparent pour l'économie réelle, qui est cependant celle qui permet à la majorité de la population de gagner chaque jour son pain.

a. Dans quel but cet argent a-t-il été utilisé ?

b. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que la politique monétaire de la BNS serve les intérêts des citoyens ?

c. Quelle est la part de la monnaie scripturale créée par les banques dans la masse monétaire M1 ?

d. Comment cette monnaie scripturale est-elle garantie, abstraction faite de la réserve minimale fixée par la loi ?

3. L'expérience a montré qu'en approvisionnant l'économie réelle et l'industrie financière en liquidités les banques commerciales exercent un effet procyclique. Or en temps de crise, celles-ci réduisent les crédits à l'économie réelle pendant que le secteur financier se voit allouer des sommes et des garanties pharamineuses par les pouvoirs publics. D'où les énormes bénéfices réalisés sur des instruments financiers. Or l'économie réelle se trouve privée de moyens dont elle a urgemment besoin en raison de l'érosion de ses marges. Quelles mesures monétaires le Conseil fédéral peut-il décider pour soutenir l'économie ?

4. Selon la théorie économique dominante, l'utilité du crédit réside dans le fait qu'il crée un équilibre entre l'argent et les biens. Or toute la question réside dans l'usage qui est fait du crédit. Quelle est la part des crédits injectée dans l'économie réelle et subséquemment dans la valeur ajoutée et quelle est la part affectée au secteur financier et aux placements ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Banque nationale suisse (BNS) mène une politique monétaire qui doit servir les intérêts de l'économie suisse. À ce titre, elle assure l'approvisionnement du pays en numéraire. S'il lui est possible d'influencer l'évolution de la masse monétaire, elle ne doit pas restreindre la création de monnaie par principe. Il convient encore de relever qu'il serait vain de vouloir distinguer voire opposer, pour justifier de telles interventions, les intérêts de l'économie réelle et ceux de l'économie financière, en raison de leur étroite relation d'interdépendance mutuelle.

1. Les banques commerciales peuvent créer de l'argent sous forme d'avoirs à vue, en accordant des crédits qu'elles financent soit par des dépôts de clients, soit en émettant leurs propres titres de créances. La politique financière de la Confédération - financement des dépenses étatiques par les recettes fiscales ou par l'endettement public - est indépendante de ce mécanisme ; le cas échéant, elle paie des intérêts sur sa dette à ses créanciers, principalement des caisses de pensions et des ménages privés, qui détiennent l'essentiel des emprunts de la Confédération.

2. L'expansion de la masse monétaire répondait à des considérations de politique monétaire et servait donc les intérêts de l'ensemble de l'économie. Elle découle principalement des interventions faites par la BNS sur le marché des devises pour affaiblir le franc suisse. Les autres agrégats monétaires ont par contre enregistré une progression bien moins marquée durant cette période.

a. La contre-valeur de ces interventions a été placée en titres libellés en monnaies étrangères. Le produit des intérêts de ces titres contribue au bénéfice de la BNS, mais entraîne toutefois également un risque de change accru sur ces placements.

b. En sa qualité de banque centrale indépendante, la BNS est tenue par la Constitution fédérale (art. 99 al. 2) de mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. En particulier, elle a pour but premier d'assurer la stabilité des prix, en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. L'accomplissement de ce mandat est le gage d'une politique monétaire au service de tous les citoyens.

c. Les dépôts à vue et les comptes de transactions représentent actuellement 54 % de la masse monétaire au sens large M1.

d. La monnaie scripturale est garantie tant par la fortune des banques que par le système actuel de garantie des dépôts. En outre, les banques peuvent en tout temps s'approvisionner en liquidités auprès de la BNS, en échange de sûretés suffisantes. D'où la possibilité pour elles de satisfaire aux éventuelles demandes de retrait d'argent de leurs clients, aussi longtemps qu'elles sont solvables.

3. La BNS a pour tâche d'assurer la stabilité des prix, tout en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Ce mandat légal constitue en soi un soutien à l'économie réelle. Quant aux mesures de politique monétaire, elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil fédéral. En vertu de la Constitution, la BNS mène une politique monétaire indépendante. Selon l'article 6 de la loi sur la Banque nationale, la BNS et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou d'autres organismes dans l'accomplissement de leurs tâches de politique monétaire.

4. Selon la statistique sur l'encours des crédits, 5 % de tous les crédits ont été affectés à des entreprises financières ; par conséquent, 95 % de tous les crédits sont allés aux ménages, à des entreprises non financières et aux entreprises publiques.

Réponse du Conseil fédéral.