Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour permettre à des communes situées de part et d'autre d'une frontière cantonale de fusionner. Il indiquera notamment à quels obstacles juridiques ou politiques ces fusions se heurtent aujourd'hui, comment il serait possible de réduire ou d'éliminer ces obstacles, et enfin, comment apporter à cette question une réponse nationale unifiée pour l'ensemble du territoire.

Begründung

Nombre de communes sont trop petites pour pouvoir agir efficacement, et une fusion avec une ou plusieurs autres communes leur permet à la fois d'améliorer le service proposé et de baisser son coût. Le canton de Glaris a du reste agi dans ce domaine en précurseur. Or, eu égard aux tailles respectives des cantons, au tracé irrégulier des frontières cantonales et au nombreuses enclaves, la solution optimale réside souvent dans la fusion entre communes appartenant à deux cantons différents. Mais en l'état actuel du droit, c'est quasiment impossible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale du 18 décembre 1998 prévoit à son art. 53, al. 3, que toute modification du territoire d'un canton (suite par ex. à une fusion de communes de cantons différents) est soumise à l'approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés, et à celle de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral, lequel est sujet au référendum facultatif (art. 163 al. 2 Cst.). La constitution du 29 mai 1874 ne réglait pas explicitement ce point mais une modification de territoire était soumise, en vertu de la pratique, au référendum obligatoire, donc à la double majorité du peuple et des cantons. La procédure à suivre a donc été allégée au plan fédéral. L'Assemblée fédérale ne voulait cependant pas renoncer à la possibilité, pour les citoyens, de participer à la décision, car les modifications de territoires cantonaux peuvent toucher à l'équilibre entre les cantons et concernent donc aussi la Confédération.

Il n'est pas nécessaire, de l'avis du Conseil fédéral, de faciliter davantage les fusions de communes de cantons différents. Créer des règles fédérales, applicables à l'échelle de la Confédération, serait d'ailleurs une ingérence inutile dans l'autonomie des cantons. Les principaux obstacles à la fusion de communes, qu'elles soient d'un même canton ou de deux cantons différents, ne sont pas de nature juridique ; ils relèvent de facteurs émotionnels ou politiques, tels que le sentiment d'appartenance, la volonté d'autonomie ou la souveraineté fiscale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.