Violences intrafamiliales à l'égard des enfants. Créer les conditions permettant un dépistage par des professionnels de la santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les possibilités de mettre en place un dépistage des violences intrafamiliales à l'égard des enfants et de faire des recommandations portant sur la mise en oeuvre.

Begründung

On suppose qu'entre 10 et 30 % des enfants sont les témoins de violences domestiques durant leur enfance et que 30 à 60 % d'entre eux sont victimes de mauvais traitements. D'après des études scientifiques, les violences intrafamiliales menacent le bon développement des enfants, pouvant même provoquer des traumatismes à long terme si rien n'est fait.

En intégrant un questionnaire de dépistage sur les violences intrafamiliales dans l'anamnèse que l'on effectue dans le cadre des contrôles médicaux du développement auxquels sont soumis régulièrement la majorité des enfants, on pourra identifier à un stade précoce les enfants qui sont victimes de violences domestiques et les aider en répondant à leurs besoins individuels. L'objectif d'un tel dépistage est aussi de faire comprendre aux enfants que les professionnels de la santé connaissent le sujet et de leur donner la possibilité de parler des violences auxquelles ils ont été exposés.

À l'heure actuelle, les bases scientifiques d'un dépistage des violences intrafamiliales à l'égard des enfants font défaut. La littérature scientifique existante met l'accent sur le dépistage des violences intrafamiliales à l'égard des adultes. Pour ne pas faire du tort aux enfants dans le cadre du dépistage, il est indispensable d'élaborer un questionnaire basé sur les évidences, qui détermine les questions à poser, la manière de les poser, le moment où les poser et l'âge des enfants à qui les poser.

Publié en octobre 2011, le rapport intitulé Violence dans les relations de couple - Rapport sur les besoins en matière de recherche" indique que les études scientifiques qui seront menées ces prochaines années devraient traiter en priorité notamment le champ thématique "La violence dans le couple dans le système familial : couples et enfants victimes directes ou indirectes". Le fait de mener une étude sur le dépistage des violences auxquelles sont soumis les enfants permettra de combler une grande lacune dans la recherche portant sur ce champ thématique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Protéger les enfants et les jeunes de la violence au sein de la famille est un objectif important pour le Conseil fédéral. Il traite cette thématique dans un rapport qu'il rendra sous peu en réponse au postulat Fehr Jacqueline 07.3725 du 5 octobre 2007.

Il ne fait aucun doute pour le Conseil fédéral qu'il est important de repérer à temps les enfants exposés à la violence au sein de la famille - qu'ils soient victimes de maltraitance ou témoins de violence conjugale - et que les professionnels de la santé ont un rôle essentiel à jouer dans un tel dépistage. En Suisse, depuis le début des années 90, pédiatres et généralistes procèdent systématiquement à des examens de prévention. La Société suisse de pédiatrie publie un manuel et des listes de contrôle pour ces examens. Ces documents ont été révisés en 2011, notamment dans la perspective du dépistage précoce de la maltraitance infantile, qui comprend la violence domestique. Par ailleurs, la Fondation suisse pour la protection de l'enfant a publié en 2011 aussi, sur le thème de la maltraitance infantile, un "Guide concernant la détection précoce et la façon de procéder dans un cabinet médical".

On ne dispose pas encore d'indications sur la mesure dans laquelle le dépistage précoce de la violence intrafamiliale prévu dans le cadre des examens de prévention pédiatriques est effectivement appliqué et on ne peut donc dire encore si des mesures restent à prendre à cet égard. La mise en oeuvre d'une telle procédure comprend aussi la manière dont les professionnels de la santé abordent les situations probables de mise en danger : ils doivent savoir comment réagir en cas d'indices de violence intrafamiliale à l'égard d'enfants et quels services peuvent les conseiller.

Le Conseil fédéral est disposé à rédiger un rapport sur l'état de la mise en oeuvre, dans le système suisse de santé, du dépistage de la violence intrafamiliale à l'égard des enfants et à formuler au besoin, sur cette base, des recommandations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.