Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exclure le dossier agricole de la feuille de route fixant sa position sur la suite à donner aux négociations bilatérales avec l'UE.

Begründung

Le Conseil fédéral a fixé dans une feuille de route sa position sur la suite à donner aux négociations bilatérales avec l'UE. Cette feuille de route couvre notamment le secteur agricole. Des négociations sont en cours depuis plus de trois ans en vue d'établir un accord de libre-échange entre l'UE et la Suisse dans le secteur agroalimentaire. L'agriculture suisse est fermement opposée à ce projet. La diminution de la protection douanière face à l'UE entraînerait la disparition de nombreux emplois dans le secteur agroalimentaire. Des milliers d'exploitations seraient menacées et ne survivraient probablement pas. En outre, l'ouverture des frontières compromettrait fortement la sécurité de l'approvisionnement de notre pays. La Politique agricole 2014-2017 inscrit le principe de la souveraineté alimentaire dans la loi sur l'agriculture. Or, une politique de souveraineté alimentaire digne de ce nom est incompatible avec l'établissement d'un libre-échange avec l'UE pour les produits agricoles. Il faut donc exclure le dossier agricole de la feuille de route.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de sa séance du 1er février 2012, le Conseil fédéral a fixé les prochaines étapes de la poursuite des négociations bilatérales avec l'UE. Il a réitéré son intention d'adopter dans cette optique une approche globale et coordonnée, qui englobe tous les dossiers en cours d'examen avec l'UE, notamment les négociations dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires et des produits ainsi que de la santé publique.

L'objectif général d'une approche globale et coordonnée consiste, pour un équilibre optimal des intérêts, à traiter les dossiers en cours avec l'UE de manière parallèle afin, entre autres, d'améliorer l'accès de la Suisse au marché intérieur européen. Il s'agit aussi de trouver des solutions aux questions institutionnelles.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une interconnexion plus forte des marchés agricoles de la Suisse et de l'UE serait profitable à l'agriculture et au secteur alimentaire suisses. L'agriculture et le secteur alimentaire suisses réclament eux-mêmes un meilleur accès aux marchés UE et, en particulier, la suppression des obstacles non tarifaires au commerce. Celle-ci est liée à des questions institutionnelles et par conséquent uniquement envisageable dans le cadre d'une solution équilibrée couvrant plusieurs domaines. En excluant l'agriculture et le secteur alimentaire de l'approche globale et coordonnée, la Suisse fermerait sans nécessité la porte à la recherche de solutions adéquates.

Le Conseil fédéral a suivi attentivement les débats du Parlement et a pris connaissance de ses décisions. Il est conscient des préoccupations et réserves qu'une ouverture trop rapide pourrait susciter dans le monde agricole. Le Conseil fédéral veut utiliser au mieux l'actuel répit pour réexaminer les objectifs du projet. Il est disposé à examiner des voies d'ouverture progressive et contrôlée et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement. Ce rapport permettra de se faire une idée complète de ce qu'impliquerait une ouverture contrôlée du marché dans le domaine tarifaire et non tarifaire et de mieux en évaluer les conséquences.

Une plus forte interconnexion des marchés agricoles de la Suisse et de l'UE vise à renforcer l'agriculture et le secteur agroalimentaire et, au final, à assurer des emplois. L'ouverture des marchés ne met pas en cause la sécurité de l'approvisionnement. De l'avis du Conseil fédéral, ouverture du marché et souveraineté alimentaire ne se contredisent pas. Le Conseil fédéral a déjà exposé son opinion sur ces deux points dans sa réponse à la motion du groupe UDC 09.3888, "Interrompre immédiatement les négociations visant à instituer un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire", que le Conseil national a rejetée.

Finalement, il y a lieu de relever que le fait de mentionner l'agriculture dans un éventuel agenda commun avec l'UE visant à concrétiser l'approche globale et coordonnée ne laisse en rien préjuger des résultats des négociations. En tout état de cause, un accord ne peut pas être ratifié sans l'aval des Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.