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12.322 · Initiative déposée par un canton · 2012-11-05

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de prendre les mesures nécessaires afin que le déroulement des procédures d'asile soit accéléré dans les centres d'enregistrement et que seuls les personnes et les réfugiés admis à titre provisoire soient dorénavant attribués aux cantons. De plus, ces derniers seront intégralement indemnisés des coûts engendrés par la prise en charge des requérants qui leur sont attribués.

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