Wortlaut

On établira dans un rapport les catégories professionnelles et les institutions chargées notamment des soins et de l'aide aux personnes âgées, qui sont soumises à des règles propres à prévenir la captation d'héritage. Le rapport indiquera en outre les domaines dans lesquels il y a lieu de légiférer et les responsabilités en la matière.

Begründung

On constate régulièrement que des personnes seules, âgées ou des personnes dans la détresse ayant besoin d'une assistance sont abusées par des prestataires de services professionnels auxquels elles accordent, en sus du salaire, des libéralités excessives ou en font leur légataire. Or l'initiative parlementaire que j'ai déposée en vue de modifier le code civil pour prévenir ces excès a été rejeté par le conseil en dépit des cas choquants de faveurs accordées de façon litigieuses (en particulier de captations d'héritage) dont on entend parler régulièrement. Le Conseil fédéral est donc prié de faire le point sur les dispositions en vigueur et de proposer, si nécessaire, les mesures à prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 juin 2011, le Conseil des États a adopté la motion Gutzwiller 10.3524, "Moderniser le droit des successions", dans sa version modifiée par le Conseil national. Dans le cadre de la révision prévue du droit des successions, l'Office fédéral de la justice (OFJ) étudiera toutes les possibilités de renforcer et de protéger le droit de chacun à l'autodétermination. Le lien qui unit le testateur aux personnes qui s'occupent de lui et lui prodiguent des soins y jouera un rôle prépondérant. L'OFJ examinera de quelle manière on peut éviter les abus dans les relations de dépendance entre le de cujus et les personnes appartenant à son cercle familial ou extrafamilial et dans quelles circonstances il importe de le faire. Il convient de noter les points suivants :

- La "captation d'héritage" n'est pas réglée dans le code civil. A défaut, le Tribunal fédéral la déduit de l'art. 540, al. 1, chiffre 3 CC (indignité). Une partie de la doctrine critique ce choix, arguant que le fait de déclarer des personnes indignes d'hériter est un moyen trop incisif.

- Contrairement aux législations d'autres pays, la législation suisse ne comporte pas de dispositions privant le tuteur ou le médecin de la qualité d'héritiers ou interdisant à la directrice d'un home d'accepter des dons.

- Le nouveau droit de la protection de l'adulte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit un nouvel instrument aux articles 360 ss. nCC, sous la forme du mandat pour cause d'inaptitude. Aux termes de ces articles, l'autorité de protection de l'adulte disposera de moyens de contrôle plus étendus en cas d'incapacité de discernement de la personne concernée. Cette mesure permettra de lutter d'une nouvelle manière contre les abus dont sont victimes les personnes en fin de vie.

L'opportunité de prendre des mesures et de légiférer contre la "captation d'héritage" fait l'objet d'un examen dans le cadre de la révision en cours du droit des successions. Il n'y a donc pas lieu de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.