Wortlaut

Le prix des médicaments pour les animaux varie considérablement entre la Suisse et l'étranger. Cette différence a déjà été publiée dans une comparaison du Surveillant des prix et a fait l'objet de critiques de la part des éleveurs suisses.

Un reportage de l'émission "Kassensturz" (l'ABE de la TV alémanique) montre en outre que les médicaments pour animaux coûtent souvent beaucoup plus cher que des préparations identiques destinées aux êtres humains. En effet pour la même quantité de principe actif dans une préparation comparable, le propriétaire de l'animal peut avoir à payer un prix nettement plus élevé.

Ces prix exorbitants touchent les particuliers, qui doivent débourser plus que nécessaire pour soigner leur animal. Mais surtout, les éleveurs suisses s'en trouvent désavantagés parce que les coûts élevés des médicaments réduisent sensiblement leur marge de bénéfice.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion du Surveillant des prix, selon laquelle les prix des médicaments en Suisse pourraient être trop élevés ?

2. Selon lui, quelles sont les raisons de ces différences de prix avec l'étranger ?

3. Quelles sont les raisons de la différence de prix avec les préparations pour les êtres humains ?

4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il agir contre ces différences de prix ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner une modification de l'article 7 OMédV en vue d'autoriser les personnes exerçant une profession médicale à importer, sans autorisation de l'institut, des médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché a été autorisée par un organisme d'agrément reconnu ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à réaliser une comparaison des prix avec l'étranger pour les préparations générant un chiffre d'affaires important et assurer ainsi une plus grande transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa newsletter du 2 décembre 2011, le Surveillant des prix a fait part d'indices suggérant que, en Suisse, les prix de certains médicaments vétérinaires pourraient être trop élevés. Cependant, comme cette analyse n'est pas représentative de tous les médicaments vétérinaires, le Conseil fédéral ne remet pas en question l'efficacité de la concurrence sur le marché des médicaments vétérinaires.

2.-4. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de confirmer que les différences de prix avec l'étranger ou avec les préparations pour êtres humains sont généralisées car il ne dispose pas d'étude représentative en la matière, hormis la brève étude citée.

D'une manière générale, il convient de noter que les médicaments à usage vétérinaire relèvent de la loi sur les produits thérapeutiques, qui règle l'autorisation de mise sur le marché et de fabrication, le commerce de gros, l'importation, l'exportation et le transit des médicaments. La loi prévoit des émoluments pour les autorisations et la distribution. Or le marché des médicaments vétérinaires est relativement petit, c'est pourquoi les frais généraux par emballage peuvent être plus élevés qu'en Allemagne ou que dans le domaine des préparations pour les êtres humains.

Contrairement aux médicaments pour les êtres humains pris en charge par les caisses maladies conformément à la liste des spécialités, les prix des médicaments vétérinaires ne sont pas administrés par l'État, ce qui permet une libre concurrence des prix dans ce domaine. Cependant, la concurrence entre les vétérinaires ne s'exerce pas principalement par le prix des médicaments. Déjà en 2004, la Commission de la concurrence a obligé les fabricants et les grossistes à fournir des médicaments vétérinaires aussi aux pharmacies. De plus en plus de personnes s'approvisionnent dans les pharmacies, notamment pour les médicaments vétérinaires destinés aux animaux de compagnie. À l'inverse, de nombreux médicaments destinés aux animaux de rente sont toujours délivrés directement par les vétérinaires, notamment en application de dispositions de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires. Les autorités en matière de concurrence observent activement ce marché et interviennent dès que des signes d'entraves à la concurrence apparaissent. En outre, le Surveillant des prix a décidé de mener cette année une étude comparative approfondie avec les prix des médicaments vétérinaires pratiqués à l'étranger.

Pour ces raisons et sur la base des informations dont il dispose actuellement, le Conseil fédéral ne voit pas, pour l'instant, la nécessité d'agir sur les prix des médicaments vétérinaires.

5. Le Conseil fédéral examinera les possibilités de mieux prendre en considération les besoins des détenteurs d'animaux de rente en médicaments vétérinaires meilleur marché, tout en préservant la santé publique, et notamment la sécurité alimentaire. Il se montre cependant très critique à l'égard de l'importation incontrôlée de médicaments vétérinaires, sans autorisation de mise sur le marché, par des personnes exerçant une profession médicale car une telle option pourrait mettre en danger la surveillance du marché. Le genre et la quantité des médicaments vétérinaires concernés ainsi que leurs documents d'autorisation spécifiques doivent être soumis à l'institut des produits thérapeutiques et aux cantons afin qu'ils puissent examiner les risques pour l'homme et les animaux.

6. Comme mentionné ci-dessus, la Surveillance des prix travaille actuellement à une deuxième étude comparative de prix avec l'étranger, plus approfondie, sur les médicaments vétérinaires générant un chiffre d'affaires important qui lui ont été communiqués par les associations de détenteurs d'animaux de rente. La publication de cette étude comparative est prévue à la fin de 2012.

Réponse du Conseil fédéral.