Evaluation précise de la charge de travail minimale donnant droit à des paiements directs dans l'agriculture

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'expliquer comment tenir compte de manière appropriée de la quantité de travail réelle d'une exploitation agricole lors de l'évaluation de la charge de travail minimale donnant droit à des paiements directs. Il doit en particulier indiquer comment sont pris en compte, outre le temps consacré à la production, le temps de travail de base de l'exploitation, le temps consacré à la transformation et à la commercialisation des produits, sans oublier les difficultés d'exploitation.

Begründung

La charge de travail minimale donnant droit à des paiements directs est calculée en termes d'unités de main-d'oeuvre standard (UMOS). On fixe pour ce faire des facteurs par surface ou par nombre d'animaux, qui représentent la quantité de travail moyenne (un certain niveau de rationalisation est présupposé).

Les milieux agricoles critiquent le fait que certaines prestations ne sont pas prises en compte lors de la procédure de calcul, en particulier les prestations de base afférentes à la gestion de l'exploitation. Or les travaux d'organisation, qui sont souvent exécutés par les agricultrices, sont très importants pour le succès de l'exploitation.

La politique agricole exige et encourage tant une stratégie en matière de qualité que l'accroissement de la valeur ajoutée issue des produits bruts. Il est par conséquent illogique de ne pas tenir compte des prestations liées à la transformation et à la commercialisation des produits dans le calcul des UMOS.

Selon l'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm), les facteurs entrant dans le calcul des UMOS sont de nature administrative et par conséquent inappropriés pour calculer les besoins en travail effectifs. Il est pour cette raison difficile de comprendre certaines adaptations des calculs des facteurs UMOS, qui paraissent arbitraires. La prise en compte de la quantité de travail réelle permettrait d'y remédier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'unité de main d'oeuvre standard UMOS permet de mesurer la charge de travail globale d'une exploitation, à l'aide de facteurs standard applicables aux diverses branches de production. L'UMOS est fondée sur les données d'économie du travail recensées par la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART et sert en particulier à déterminer la "taille de l'exploitation", car elle inclut à la fois la surface exploitée et l'effectif d'animaux de rente. Ces facteurs standardisés sont conçus et agrégés pour l'application dans le système des paiements directs de façon à éviter les variations indésirables d'année en année et de façon à ce que les domaines d'exploitation plus extensive et ceux d'exploitation plus intensive et les changements mineurs de mode d'exploitation se compensent les uns les autres sur l'ensemble de l'exploitation.

Les facteurs UMOS reflètent le plus pertinemment possible la charge de travail réelle d'une exploitation. Un recensement plus détaillé des données et l'introduction de facteurs spécifiques à la transformation et à la commercialisation des produits dans le système des paiements directs, pour lequel un relevé annuel est indispensable, entraînerait une charge administrative disproportionnée, en particulier pour l'agriculture. Les agriculteurs devraient fournir, entre autres, des données supplémentaires sur les méthodes de production, le degré de mécanisation et les systèmes de stabulation des différentes catégories d'animaux. En outre, compte tenu des différences d'une exploitation à l'autre, il faudrait établir et transmettre des descriptions détaillées (rapports d'activité) sur la transformation et la commercialisation des produits. Ensuite, les cantons devraient encore contrôler l'auto-déclaration détaillée de chaque exploitant. Enfin, pour assurer une exécution correcte, les contrôles devraient être considérablement augmentés.

Les facteurs UMOS intègrent depuis toujours le travail que nécessitent la gestion de l'exploitation et autres tâches particulières indispensables en dehors des travaux des champs et des travaux d'étable proprement dit. Ainsi, en culture céréalière, la part prise en considération dans le calcul UMOS pour ces tâches non agricoles est de 41 %. De surcroît, des suppléments sont accordés pour les terrains en pente et en forte pente et pour l'agriculture biologique. Ces suppléments tiennent compte aussi bien des tâches de gestion de l'exploitation ou "charges générales" que des conditions d'exploitation difficiles.

Afin de maintenir aussi faibles que possible les charges d'exécution, le Conseil fédéral veut simplifier au maximum le degré de détail des mesures. Cette approche est dans l'intérêt des bénéficiaires de paiements directs et des cantons chargés de l'exécution. Aussi le système actuel de calcul ne doit-il-pas être modifié. Le Conseil fédéral considère le mode de calcul des UMOS comme approprié et suffisamment différencié aussi bien en ce qui concerne la limite inférieure que la limite supérieure (limitation des paiements directs en fonction du nombre d'unités de main-d'oeuvre standard).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.