Investissements réalisés dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables. Ne pas percevoir de redevances injustifiées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne):

Al. 5

Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie du bois, l'énergie de la biomasse, l'énergie solaire, la chaleur de l'environnement et la géothermie, et les améliorations fondamentales de l'efficacité énergétique ne doivent donner lieu à la perception d'aucun émolument ni d'aucune redevance comme ceux qui portent notamment sur les eaux usées, l'eau potable, les canalisations et les déchets, mis à part les contributions d'assurance pour la prévention des incendies.

Begründung

Dans sa réponse du 24 novembre 2011 à mon interpellation 10.3746, le Conseil fédéral indique que, sur le principe, il estime lui aussi que "le recours à des énergies renouvelables ou à des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne devrait pas être retardé ou empêché par des prélèvements, émoluments ou redevances". Il ajoute qu'il "soutient en principe toute mesure qui contribue à éviter des prélèvements, émoluments et redevances inutiles, dénués de bon sens et incompréhensibles". À cet égard, il renvoie à un rapport du SECO, datant de 2009, consacré aux obstacles juridiques et procéduraux à des mesures énergétiques dans le bâtiment, tout en précisant que la "liste des obstacles étudiés dans ce cadre n'est pas exhaustive".

Aux obstacles dont la liste est presque infinie, il faut ajouter le fait que les émoluments et les obstacles existent en partie au niveau communal ou cantonal et que quelques rares communes n'en connaissent pas. Cette inégalité de traitement de nos concitoyens est incompatible avec l'article 8 de la Constitution. Même le Conseil fédéral s'est déclaré opposé aux "prélèvements, émoluments et redevances inutiles, dénués de bon sens et incompréhensibles".

Il est judicieux et adéquat d'assurer les nouveaux aménagements contre les incendies, les dégâts ou les destructions. Mais prélever des redevances, notamment sur l'eau potable et sur les eaux usées, est une démarche dénuée de tout rapport de causalité adéquat conformément au principe du pollueur-payeur (art. 74 al. 2 de la Constitution). Ce n'est pas parce que les habitants ont installé un nouveau système de chauffage fonctionnant grâce aux énergies renouvelables ou à l'énergie tirée de l'environnement qu'ils boiront plus d'eau. Après la décision du Conseil fédéral et du Parlement de sortir du nucléaire, il paraît peu judicieux de maintenir des obstacles qui empêchent cette décision fédérale de déployer ses effets et qui, de surcroît, sapent l'initiative individuelle de nos concitoyens. À cet égard, ma proposition de compléter la LEne se justifie pour tous les habitants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion prévoit qu'aucune taxe ou redevance ne devrait être prélevée dans les domaines mentionnés. Or, cette prescription ne serait pas recevable aux termes de la Constitution. Conformément à l'article 3 de la Constitution, le prélèvement desdites taxes relève de la compétence des cantons et des communes, et non pas de celle de la Confédération. Par ailleurs, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution).

Le Conseil fédéral entend continuer d'attirer l'attention sur les entraves existantes dans le cadre de la collaboration avec les cantons et les communes (Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, Association des communes suisses et Union des villes suisses) et du programme Suisse Énergie. Il veut également veiller à ce que l'on renonce à des taxes et redevances superflues concernant le recours aux énergies renouvelables ou les mesures visant à accroître l'efficacité énergétique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.