Centrales hydrauliques dont la concession expire. Retour à la communauté concédante sans mise en péril de la Stratégie énergétique 2050

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient, s'agissant des centrales hydrauliques qui retournent à la communauté concédante à l'expiration de leur concession, d'aménager le renouvellement de celle-ci de manière à encourager les investissements dans les installations concernées.

Begründung

Les règles qui régissent le retour d'une centrale hydraulique à la communauté concédante avantagent considérablement celle-ci. Ainsi, à l'expiration de la concession, les installations en contact avec l'eau (le barrage, les conduites forcées, les turbines, etc.) retournent gratuitement à la communauté, tandis que les autres (installations électriques, etc.) sont rachetées à leur valeur résiduelle. Du fait de cette réglementation, la communauté concédante peut opter, soit pour un rachat à un prix particulièrement bas, soit pour une renonciation au retour en contrepartie d'une indemnité très élevée. C'est ainsi que les CFF ont dû verser 343 millions de francs pour le renouvellement de la concession du barrage de Barberine, dont 112 millions, soit 300 000 francs par habitant, sont allés à la seule commune de Finhaut. Cette situation renchérit la force hydraulique indigène et empêche de développer cette source d'énergie comme le voudrait la Stratégie énergétique 2050, d'autant que la loi n'encadre pas les indemnités à verser en cas de renonciation au retour. Il y a donc lieu d'établir un rapport qui présente à cet égard les solutions possibles, en tenant compte des droits de propriété comme des revendications légitimes des communautés concédantes, et en servant la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie énergétique 2050 met notamment l'accent sur l'utilisation de la force hydraulique. Or, il est nécessaire de modifier les conditions-cadres pour atteindre le développement visé. Dans le cadre d'une étude conduite en 2012 par l'Office fédéral de l'énergie concernant le potentiel de la force hydraulique en Suisse, divers intervenants ont souligné que des investissements dans des projets judicieux de développement et de transformation n'étaient pas réalisés en raison d'une grande incertitude quant à la manière dont les cantons et les communes allaient traiter les droits de retour à venir, plus précisément quant à savoir s'ils allaient à nouveau investir les indemnités reçues dans l'hydraulique ou dans d'autres projets énergétiques. Le Conseil fédéral est donc prêt à réexaminer la question du droit de retour en ce sens, en tenant compte de la souveraineté sur les eaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.