Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) qui permette de mettre en oeuvre la restructuration du système énergétique telle qu'elle est définie dans sa Stratégie énergétique 2050 :

1. Il s'agit d'une part de faire en sorte que pour l'approvisionnement de base en matière de distribution de l'électricité, les tarifs soient fixés en fonction des prix du marché et non en fonction des coûts de production et des contrats d'achat à long terme.

2. Il s'agit d'autre part de relever le taux d'intérêt des capitaux pour les réseaux électriques afin de stimuler l'investissement dans les travaux de construction ou de renforcement de ces réseaux que requiert la nouvelle Stratégie énergétique.

Begründung

Le taux d'intérêt des capitaux aujourd'hui appliqué aux réseaux électriques n'incite pas à investir dans ce domaine, ce qui est en contradiction avec la nouvelle Stratégie énergétique de la Confédération. Aussi les prévisions qui sont faites en matière de construction de nouveaux réseaux ou de renforcement des réseaux actuels, rendus nécessaires par l'introduction du Smartgrid et l'accroissement de la production d'énergie décentralisée, sont-elles irréalistes, ce qui compromet la restructuration visée du système énergétique. Il faut donc relever ce taux d'intérêt pour stimuler l'investissement dans les réseaux électriques.

Par ailleurs, la réglementation actuelle prévoit que pour l'approvisionnement de base, le distributeur final doive fournir l'électricité au prix de revient. Si le prix du marché est inférieur à ce prix de revient, elle lui est payée au prix du marché (art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité). Ainsi, dans le meilleur des cas, il ne fait aucun bénéfice, et s'il joue de malchance, il y perd. D'où, en matière d'approvisionnement de base, le risque d'une couverture des coûts insuffisante, et donc aussi le risque de décourager l'investissement dans une production d'électricité indigène qui exclut le profit. La réglementation actuelle nuit tant à l'approvisionnement à long terme qu'à la restructuration du système énergétique telle qu'elle est prévue par la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Aussi la LApEl doit-elle disposer que l'énergie distribuée au consommateur final est à rétribuer au prix du marché : c'est là le seul moyen d'envoyer aux acteurs du marché (consommateurs et producteurs d'électricité) les signaux de prix et incitations correspondant à la réalité.

Enfin, dans le cadre des négociations en vue d'un accord bilatéral sur l'électricité, l'UE exige que l'ouverture du marché soit totale. Or, des prix administrés, donc faussant la concurrence, sont en contradiction avec cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 de la motion (tarifs de l'électricité en fonction du prix du marché) et de rejeter le chiffre 2 de la motion (hausse des intérêts des capitaux appliqués aux réseaux électriques).

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 6 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) - et l'article 7 de cette même loi, au terme d'une seconde étape éventuelle d'ouverture du marché -, les gestionnaires d'un réseau de distribution sont tenus de prendre les mesures requises pour fournir, à des tarifs équitables, la quantité d'électricité dont ont besoin les consommateurs finaux de leur zone de desserte. L'article 4 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.71) prévoit qu'un tarif équitable se fonde sur les coûts de production d'une exploitation efficace, sur les contrats d'achat à long terme du gestionnaire du réseau ainsi que sur les prix du marché. Qu'il s'agisse du principe même ou de la mise en oeuvre de la seconde étape d'ouverture du marché, le Conseil fédéral est favorable à une conception de l'approvisionnement de base plus proche des exigences du marché, au moyen de tarifs d'électricité alignés sur les prix du marché.

Dans le contexte de sa Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral préconise également de faire reposer le taux d'intérêt des capitaux appliqué aux réseaux électriques sur un concept durable qui assure aux gestionnaires une sécurité de planification à long terme et qui soit mieux adapté aux exigences du marché des capitaux, cela afin de permettre des investissements supplémentaires dans le réseau. Il faut de ce fait impérativement réexaminer les bases de calcul de la méthode WACC ("weighted average cost of capital"). Cet examen portera aussi sur des modèles alternatifs comme une hausse séparée du WACC pour les nouveaux investissements, par exemple. Pour des raisons formelles, le Conseil fédéral attendra toutefois que l'examen des bases de calcul soit effectué avant de se prononcer en faveur d'une hausse générale des intérêts des capitaux appliqués aux réseaux électriques dans le sens de la motion. Le Conseil fédéral s'exprimera au sujet du futur taux d'intérêt des capitaux et des incitations à l'investissement qui lui sont liées dans le cadre d'une révision de la méthode WACC utilisée pour déterminer les coûts de capital maximaux imputables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 de la motion (tarifs de l'électricité en fonction du prix du marché) et de rejeter le chiffre 2 de la motion (hausse des intérêts des capitaux appliqués aux réseaux électriques).