Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la RPLP par une obligation d'équiper tous les véhicules utilitaires lourds des classes d'émission Euro II à Euro V (donc aussi Euro IV et V) de filtres à particules figurant dans la liste de l'OFEV, afin qu'ils satisfassent aux exigences de la classe d'émission Euro VI. Le Conseil fédéral est de plus invité à rendre obligatoires les filtres à particules pour les véhicules utilitaires légers non soumis à la RPLP ou tout du moins à mettre en place des incitations efficaces en ce sens.

Begründung

Tous les véhicules utilitaires lourds des classes d'émission Euro II et III qui sont équipés d'un filtre à particules atteignent, en termes de masse de particules, un niveau d'émission Euro IV ; ils bénéficient depuis le 1er janvier 2012 d'une réduction de 10 % en vertu de la nouvelle ordonnance sur la RPLP. Or il n'existe quasiment plus de véhicules de ce genre en circulation et cette mesure ne devrait par conséquent pas concerner plus de quelques centaines de véhicules suisses et un nombre infime de véhicules étrangers. Cette mesure est en d'autres termes inefficace.

À partir de 2012-2014, les poids lourds devront respecter les exigences de la classe d'émission Euro VI et seront équipés de filtres à particules. Mais le renouvellement de l'ensemble de la flotte de poids lourds prendra encore 15 à 20 ans. Nous savons qu'environ 80 % des suies de diesel cancérogènes sont émises par des véhicules utilitaires. Il importe donc de monter des filtres à particules sur les poids lourds des classes d'émission Euro IV et V qui circulent actuellement et le feront encore pendant un certain temps.

Afin de protéger la qualité de l'air dans les agglomérations, des mesures comparables s'imposent aussi à l'égard de tous les véhicules utilitaires légers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des effets nocifs que les émissions excessives de poussières fines et de suies de diesel produisent sur la santé et l'environnement. Les véhicules utilitaires (lourds et légers) ont généré en 2010 environ 50 % des émissions totales de particules provenant du trafic routier. Suite à l'adoption du plan d'action contre les poussières fines en 2006, différentes mesures destinées à limiter les émissions de suies et de poussières fines ont été prises. Le Conseil fédéral a notamment introduit dans le domaine des véhicules utilitaires lourds, par le biais de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), une imposition différenciée en fonction des émissions de suies de diesel.

Par arrêté du 23 novembre 2011, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ; RS 641.811) afin que les véhicules utilitaires lourds des classes d'émission Euro II/III qui ont été équipés a posteriori d'un filtre à particules fermé bénéficient d'un rabais de 10 % sur la RPLP. Cette modification est une incitation à équiper les véhicules anciens.

Le montage d'un filtre à particules sur les véhicules utilitaires lourds des classes d'émission IV/V, qui sont déjà équipés d'un système de réduction des oxydes d'azote (DeNOx) - ce qui n'est pas le cas des véhicules Euro II/III -, est déjà chose courante pour ce qui est des véhicules utilisés lors de la construction de tunnels, des véhicules communaux et des bus. Au plan international, toutefois, il n'existe pas encore de réglementation. L'égalité de traitement entre entreprises de transport nationales et étrangères n'est donc pas garantie. Une norme internationale réglant le postéquipement de ces véhicules est en cours d'élaboration dans le cadre des travaux de la CEE-ONU relatifs au contrôle des émissions des véhicules (UNECE REC ; Retrofit Émission Control), auxquels participe également la Suisse. Quand la norme sera disponible, le Conseil fédéral examinera quelles mesures sont le mieux adaptées pour promouvoir l'équipement de véhicules utilitaires lourds des classes d'émission Euro IV/V. L'introduction de la classe d'émission Euro VI, en 2014, réglera largement le problème des suies de diesel pour ce qui est des nouveaux véhicules utilitaires lourds. De tels véhicules existent d'ailleurs déjà sur le marché, grâce aux progrès réalisés dans le posttraitement des gaz d'échappement. Afin d'inciter les entreprises de transport à renouveler leur flotte plus rapidement et réduire ainsi les émissions de suies de diesel, le Conseil fédéral a décidé le 4 avril 2012 d'accorder, dès juillet, aux véhicules de la classe Euro VI un rabais de 10 % sur la RPLP. Le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer la modification correspondante de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.

Depuis l'introduction de la classe d'émission Euro 5 pour les véhicules utilitaires légers, en 2009, les valeurs limites d'émission pour les suies de diesel ne peuvent plus être respectées qu'avec un filtre à particules fermé. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas utile d'adopter des mesures incitatives pour favoriser l'équipement de tous les véhicules utilitaires légers anciens en filtres à particules.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.