Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour interdire les essais pilotes de péages routiers.

Begründung

L'article 82 de la Constitution fédérale indique clairement que l'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. Il est inacceptable que l'on tente de renverser ce principe constitutionnel avec une loi fédérale de durée limitée, comme le demandent le canton, la ville et la région de Berne. L'utilisation des routes publiques de la ville de Berne et de sept communes de l'agglomération bernoise doit impérativement rester exempte de taxe, et l'article 82 de la Constitution doit continuer d'être appliqué sur l'ensemble du territoire suisse.

Les essais pilotes de péages routiers doivent être rejetés clairement. Ils ne résultent pas d'une véritable volonté politique, et les investissements de plusieurs millions de francs qu'ils nécessitent sont beaucoup trop élevés. L'instauration de péages routiers dans des villes de l'étranger a montré que plus de la moitié des recettes est utilisée pour la mise en service, l'exploitation et l'administration du système de péage routier.

Le fait de taxer tous les usagers de la route de la même manière crée de criantes injustices, sans parler du fait que les péages routiers ont un caractère absolument antisocial.

La mise en place de tout péage routier affaiblit l'économie, augmente les coûts et crée des désavantages concurrentiels supplémentaires. Qui plus est, elle menace l'emploi et entrave le développement économique d'une région.

Il est illusoire de vouloir exercer une influence durable sur la circulation routière et sur les flux de trafic au moyen des péages routiers. La gestion du volume du trafic passe avant tout par la prise de mesures de planification et par l'abandon de la promotion unilatérale des centres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne le cadre légal autorisant l'introduction à l'essai d'une tarification de la mobilité, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation 08.3134, "Instaurer le péage routier de manière détournée".

La conduite d'essais de péages routiers pendant une période limitée est possible si elle s'appuie sur une loi fédérale de durée limitée, laquelle doit être adoptée par le Parlement et soumise au référendum facultatif.

Selon le Conseil fédéral, il ne serait pas judicieux d'édicter une disposition légale interdisant au Parlement d'arrêter une autre disposition légale, dans la mesure où elle devrait également être adoptée par le Parlement et soumise au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.