Wortlaut

La fermeture des bureaux de contrôle du Locle en 2001 et de Schaffhouse en 2005 a entraîné une baisse des prestations du contrôle des métaux précieux. Il faut impérativement freiner cette tendance pour ne pas nuire à la réputation excellente de l'industrie suisse des métaux précieux ni entraver la compétitivité d'une branche qui dépend fortement des exportations. Il faudrait également examiner l'option d'une privatisation du contrôle.

Il convient d'envisager la réintroduction des patentes commerciales pour le négoce de l'or, en y associant l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire et un extrait du registre de commerce. Cela permettrait de renforcer la réputation et la compétitivité de la branche.

Depuis que la lutte contre le blanchiment d'argent a été intégrée aux activités de la FINMA, les intérêts des entreprises de la branche des métaux précieux sont négligés. Il faudrait donc créer, au sein même de la FINMA, un service spécialisé dans ce domaine.

Begründung

Avec une capacité d'affinage correspondant à 1000 tonnes, la branche suisse des métaux précieux est l'une des plus importantes au monde. Elle est un pourvoyeur d'emplois non négligeable pour les cantons périphériques (Tessin, Neuchâtel, Jura) et répond aux exigences de l'industrie horlogère, qui a besoin de produits d'une qualité parfaite. Or, récemment, les restructurations budgétaires de la Confédération ont entraîné des réductions de personnel et des baisses de prestations dans le contrôle des métaux précieux. C'est l'industrie tout entière qui voit sa réputation mise en danger aussi bien en Suisse qu'à l'étranger par une mise en oeuvre relâchée de la loi sur le contrôle des métaux précieux, car la qualité des processus de production et du produit final ne peut alors plus être garantie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Réduction des prestations

En 2000 déjà, la pression constante sur les coûts a amené le Bureau central du contrôle des métaux précieux à examiner des possibilités d'économie. La fermeture des bureaux de contrôle du Locle (2001), de Neuchâtel (2001) et de Schaffhouse (2005) a constitué un premier pas dans cette direction. Ces suppressions étaient principalement dues à un transfert des flux de trafic qui s'est soldé par une diminution de l'activité principale, à savoir les contrôles portant sur les échanges transfrontaliers.

Dans le cadre des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004, l'effectif autorisé du contrôle des métaux précieux a été diminué de quatre postes ; il s'établit dorénavant à 56 unités.

À l'époque, la perte de qualité que la réduction des effectifs risquait d'entraîner dans le contrôle et le poinçonnement officiels n'a pu être évitée que grâce à une pré-certification des matières premières mises en oeuvre par l'industrie. L'usage intensif que les fabricants suisses de bijouterie et de boîtes de montres ont fait de cette possibilité a même conduit à une augmentation de la qualité : depuis le 1er septembre 2005, il n'y a plus eu aucune contestation portant sur le titre d'un ouvrage. Ce constat s'applique également aux fournisseurs, par exemple les négociants en métaux précieux. De plus, les ouvrages en métaux précieux présentés pour le contrôle et le poinçonnement officiels - il s'agit avant tout de boîtes de montres et de bracelets de montres - sont dorénavant traités en priorité, ce qui revêt une extrême importance pour l'industrie horlogère, qui est tournée vers l'exportation.

Les contrôles effectués dans le cadre des échanges transfrontaliers et de la surveillance du marché indigène sont conditionnés par les ressources humaines qui restent disponibles pour chacune de ces tâches.

A court terme, il n'est pas possible de dire si les priorités fixées dans les tâches du contrôle des métaux précieux entraîneront une perte de qualité à l'intérieur du pays.

Réintroduction de la patente commerciale

Dans le cadre du projet "Simplifier la vie des entreprises" adopté en 2006 par le Conseil fédéral, la patente autorisant à pratiquer le commerce des métaux précieux a été supprimée en 2008. Cette mesure de dérégulation a stimulé la concurrence. Aucune répercussion négative n'est connue à ce jour. La législation en vigueur permet de lutter efficacement contre les abus.

Interlocuteur au sein de la FINMA

D'après la systématique de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), les négociants en métaux précieux qui sont soumis à la LBA et qui exercent leur activité dans le cadre bancaire peuvent soit s'affilier à un organisme d'autorégulation reconnu, soit demander à la FINMA une autorisation au sens de la LBA. Les intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation ont ce dernier pour interlocuteur. À l'intérieur de la FINMA, le groupe "Intermédiaires financiers directement soumis à la surveillance au sens de la LBA" est responsable des négociants en métaux précieux directement soumis qui exercent leur activité dans le cadre bancaire.

Dans le domaine du négoce des métaux précieux, la surveillance de la FINMA se limite cependant à la prévention du blanchiment d'argent dans le secteur financier ; elle ne comprend pas le contrôle de qualité dans le cadre de la production et de la commercialisation. La surveillance des marchés financiers ne permet donc ni d'atteindre les objectifs de la motion ni de veiller aux intérêts des représentants de la branche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.