Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la création d'un modèle de rapport sur le développement durable destiné aux sociétés cotées en Bourse. Ce modèle de rapport devra respecter les principes internationaux régissant l'établissement des rapports sur le développement durable et prévoir la fourniture d'informations sur les activités des sociétés tant en Suisse qu'à l'étranger.

Begründung

En organisant la conférence Rio+20, les États veulent renouveler leur engagement en faveur du développement durable. La délégation suisse demande l'établissement d'un calendrier pour la mise en oeuvre d'une économie verte. Pour atteindre ces objectifs, la Suisse a besoin de l'engagement de ses entreprises, qui doivent rédiger un rapport standardisé sur leurs activités, mesurées à l'aune du développement durable.

Les normes sociales et environnementales qui existent en Suisse sont déjà exigeantes, et les entreprises qui produisent dans notre pays les respectent pour la plus grande partie. La réalité est toutefois souvent différente en ce qui concerne les marchandises (commerciales) importées. On peut citer l'exemple des matières premières négociées en Suisse, véritable plaque tournante de ce négoce, dont l'extraction se fait souvent en violation des législations sur l'environnement et les droits de l'homme. C'est pourquoi les rapports susmentionnés ne doivent pas porter uniquement sur les activités effectuées en Suisse. Par conséquent, les sociétés et leurs filiales doivent également rendre des comptes sur les conditions de production des matières premières ou des produits importés. Elles doivent le faire en fournissant notamment des indicateurs relatifs à la consommation indirecte de marchandises, de produits semi-finis et de matières premières achetés, mais aussi des indicateurs en rapport avec les violations indirectes des droits de l'homme.

Dans son rapport, la société considérée ne devra pas renseigner uniquement sur les questions éthiques, mais aussi sur le caractère prospectif de la stratégie qu'elle a choisie et mise en oeuvre et, par conséquent, sur son degré de développement durable. Les personnes extérieures pourront dès lors identifier plus facilement les risques existants. L'organisation Global Reporting Initiative (GRI) a établi des principes reconnus dans le monde entier sur la manière d'établir ce genre de rapport sur le développement durable.

Si la Suisse a à coeur d'atteindre le niveau de développement durable qu'elle exige dans le cadre de Rio+20, elle doit notamment intégrer les activités que ses entreprises effectuent à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge que les revendications de la motion sont dignes de soutien étant donné que la protection de l'environnement et des droits de l'homme sont des enjeux cruciaux. L'établissement d'un rapport standardisé sur le développement durable permet d'améliorer l'information sur les entreprises et d'influencer leur réputation et leur succès sur le long terme. La confiance en l'économie des investisseurs, des "stakeholders" ainsi que des consommatrices et consommateurs s'en trouve ainsi renforcée.

Les directives du Global Reporting Initiative mentionnées par l'auteur de la motion constituent un soutien appréciable pour les entreprises qui établissent un rapport volontaire sur le développement durable ; elles proposent des indicateurs concernant les aspects économiques, écologiques et sociaux de leurs activités, produits et services. La crédibilité du rapport sur le développement durable et son influence sur les entreprises dépendent en premier lieu de la façon dont le management réussit à intégrer les intérêts économiques, écologiques et sociaux dans la stratégie d'entreprise et à les communiquer.

Contrairement aux indicateurs économiques, la performance en matière de durabilité écologique et sociale n'est que difficilement mesurable et donc guère comparable. Les informations et leur interprétation ne sont, dès lors, pas toujours de première qualité. Par ailleurs, l'introduction d'une obligation de faire rapport induit une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.

Ces réserves envers l'obligation de faire rapport doivent contribuer à faire avancer le débat, tout particulièrement sur le plan international. En outre, les entreprises doivent pouvoir disposer d'instruments de gestion reconnus afin de mettre en oeuvre de manière efficace leur "Corporate Social Responsibility". De plus, une harmonisation des prescriptions serait souhaitable afin de permettre la comparaison de la performance écologique et sociale des entreprises selon des standards uniformes.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est prématuré de créer des dispositions légales imposant aux sociétés cotées en bourse l'obligation d'établir un rapport sur le développement durable. La Suisse soutient en premier lieu l'établissement - sur une base volontaire - de rapports basés sur des standards du type des directives du Global Reporting Initiative. Lorsque des résultats probants sur l'utilité, les coûts et l'effectivité des rapports seront disponibles, se posera alors la question de l'introduction d'une obligation légale d'établir un rapport sur le développement durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.