Wortlaut

La loi réservera la fabrication des cartes d'identité biométriques, soit à une entreprise publique, soit à une entreprise concessionnaire, pour autant que celle-ci soit suisse et n'ait pas accès aux données biométriques.

Begründung

Le DFJP a fait savoir par communiqué de presse que la carte d'identité et le passeport suisses seront entièrement renouvelés d'ici à la fin de l'année 2016. Il précise que la production de la carte sera entièrement assurée par une entreprise du secteur privé, et qu'un appel d'offres public sera organisé à cette fin. D'autre part, il est question de faire figurer aussi sur la carte d'identité des données biométriques. Or, si cette procédure devait conduire à confier des données personnelles confidentielles à l'entreprise qui remporterait l'appel d'offres, ce recours au secteur privé ne serait plus acceptable, d'autant que l'entreprise concernée pourrait être une entreprise étrangère.

La fabrication des pièces d'identité tels que le passeport ou la carte d'identité fait partie des tâches régaliennes par excellence, qu'il ne saurait être question de déléguer à un tiers si la confidentialité des données n'est pas garantie à 1,0 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour fabriquer des documents d'identité, il a toujours fallu transmettre des données sensibles au producteur. Ce dernier doit aussi pouvoir en disposer sous une forme électronique, du moins provisoirement pendant la fabrication des documents. Il doit par exemple disposer de la photo qui sera imprimée sur le document d'identité. Peu importe, dans ce contexte, que la photo et les autres données destinées aux cartes d'identité biométriques soient en plus enregistrées ou non sur une puce, car il s'agit des mêmes données, à l'exception des empreintes digitales. Si, pour des questions de protection des données ou pour d'autres raisons, on arrive à la conclusion que de tels documents ne pourront, à l'avenir, plus être fabriqués que par l'État, on devrait logiquement étatiser la production de tous les autres documents de légitimation afin de ne pas créer de disparité juridique. Cette mesure concernerait par exemple les permis de conduire, les cartes de légitimation du personnel de la Confédération, les cartes de police, les livrets pour étrangers, mais aussi les cartes des parlementaires.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'économie privée peut aussi garantir la sécurité des données. L'actuelle carte d'identité est en effet fabriquée par l'économie privée depuis 1995, sans qu'aucun incident relevant du droit sur la protection des données ne se soit jamais produit. Par ailleurs, l'article 6a de l'actuelle loi sur les documents d'identité offre un moyen efficace pour garantir que les producteurs de documents d'identité jouissent d'une bonne réputation et que des rapports clairs prévalent en termes de possession des données. Le Conseil fédéral a en outre précisé que l'appel d'offres public pour la carte d'identité mentionne que les endroits où les cartes d'identité sont personnalisées (impression des données personnelles sur le document) doivent impérativement se situer en Suisse et que les données ne peuvent pas sortir de Suisse.

Une étatisation de la production de ces documents d'identité, qui engendrerait des coûts d'investissement élevés, reviendrait à limiter l'activité de l'économie privée. Une telle limitation serait certes admissible juridiquement. Il apparaît toutefois opportun que la Confédération fasse preuve d'une certaine retenue à ce sujet notamment sous l'angle de la politique économique et du fait que rien n'impose une étatisation en ce domaine. L'économie privée suisse, qui doit déjà lutter en raison de la force du franc, perdrait de précieux contrats et emplois. Une étatisation aurait aussi des effets négatifs sur la position de la Suisse en tant que pôle d'innovation et pays disposant de connaissances spécialisées dans le domaine des documents sécurisés. La collaboration avec les entreprises privées a fait ses preuves jusqu'à présent. Pour rester compétitives, les entreprises privées ont tout intérêt à se maintenir à la pointe des développements technologiques, ce dont profite aussi la Confédération en sa qualité de mandant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.