Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de créer rapidement, en collaboration avec les cantons, le secteur de l'électricité et les organismes de normalisation, des conditions contraignantes propres à garantir la sécurité des investissements aux fournisseurs d'électricité dans les domaines de l'infrastructure de réseau et du développement du réseau. À cet effet :

1. il définira des normes transparentes, générales et reconnues internationalement pour les applications smart-grid, en s'attachant à rechercher une coordination internationale ;

2. il fixera, pour le développement des réseaux électriques, des exigences contraignantes permettant d'assurer, sur une large échelle, la production d'électricité décentralisée nécessaire.

Begründung

La situation en matière de sécurité des investissements est si mauvaise pour les fournisseurs d'électricité que les impératifs de gestion ne leur permettent pas d'investir spontanément des sommes suffisantes dans les nouvelles structures requises. Si la Confédération fixe des conditions-cadres contraignantes (sous forme de normes, dans ce cas), les fournisseurs d'électricité privés pourront apporter une contribution non négligeable au tournant énergétique pris par la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 et d'accepter le point 2 du postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité des investissements dans le domaine de l'infrastructure de réseau est d'une grande importance pour la sécurité de l'approvisionnement. Il s'agit également d'un élément clé du point de vue des objectifs de la stratégie énergétique 2050.

L'interopérabilité et la mise en oeuvre à grande échelle des applications smart-grid passent obligatoirement par une normalisation ou une standardisation globale. Cette tâche est du ressort de l'économie privée et des organisations de normalisation, le cas échéant en collaboration avec des services de la Confédération. Du fait de la forte fragmentation des représentants d'intérêts, l'établissement commun de normes et de standards s'avère toutefois laborieux et marqué par des intérêts particuliers. Par ailleurs, une fixation prématurée peut mettre en péril la percée de nouvelles technologies. Le Conseil fédéral surveille de près l'évolution des activités de standardisation de l'économie privée et assumera au besoin un rôle de coordinateur. Pour les motifs susmentionnés, il ne serait pas approprié que le Conseil fédéral joue un rôle actif dans la détermination de normes dans le domaine des smart-grids.

La définition de principes, de critères et d'exigences contraignants pour le développement et la transformation des réseaux d'électricité fait partie des mesures proposées pour la stratégie énergétique 2050. Une stratégie pour les réseaux énergétiques doit permettre d'établir des conditions-cadres claires garantissant la sécurité des investissements pour le développement et la transformation des réseaux d'électricité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 et d'accepter le point 2 du postulat.