Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les réformes législatives nécessaires (que ce soit dans le droit des sociétés anonymes ou dans le droit fiscal) pour réduire les pertes fiscales considérables dues à la réforme de l'imposition des entreprises II dans le domaine de l'apport de capital. À cet effet, les dispositions du droit des sociétés anonymes et du droit fiscal relatives à l'affectation et à la distribution des réserves de capital, notamment des réserves d'agios, seront précisées. Le principe de l'apport de capital et les règles fixant la rétroactivité seront maintenus.

Begründung

En mars 2011, le Conseil fédéral a indiqué que la réforme de l'imposition des entreprises II, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, allait entraîner pour la Confédération et pour les cantons un manque à gagner estimé à 8 milliards de francs répartis sur la prochaine décennie. Le Conseil fédéral n'avait communiqué ce montant ni à l'occasion des débats en commission ni à l'occasion des débats parlementaires, pour ne rien dire de la brochure explicative distribuée en vue de la votation. Or, en l'état actuel des connaissances, ce manque à gagner sera encore bien plus important. À l'échéance du délai, ce sont en tout et pour tout plus de 600 milliards de francs de réserves de capital destinées à être distribuées sous forme de dividendes exonérés d'impôt qui ont été annoncés. Le manque à gagner pour la Confédération et les cantons pourrait ainsi être une nouvelle fois bien plus important que ce qui avait été admis en 2011.

La cause de l'énorme diminution des recettes fiscales ne réside pas dans l'introduction du principe de l'apport de capital, qui arrivait à point nommé et qui est juste, mais dans les spécificités du modèle suisse. Contrairement à ce qui se passe en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas par exemple, le capital d'agio peut lui aussi faire l'objet d'un retrait inconditionnel de capital en franchise d'impôt. Ce retrait inconditionnel reste notamment possible lorsqu'il y a report de bénéfice ou qu'il existe des réserves librement disponibles. Le législateur a également renoncé (à l'encontre du message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007) à l'imputation obligatoire de l'agio sur les réserves légales de capital, une imputation qui aurait au moins assujetti les distributions à une procédure de réduction du capital-actions. Le droit fiscal ne précise en outre pas clairement que le remboursement d'apports dissimulés de capital ne donne pas droit à une exonération fiscale. Ces défauts doivent être corrigés pour que la diminution future des recettes fiscales au détriment de la Confédération et des cantons reste supportable.

Vu le montant non annoncé des pertes de recettes fiscales, il est urgent d'agir. Les décisions partielles évoquées ci-dessus doivent être repensées et, le cas échéant, corrigées dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Deux motions concernant le principe de l'apport de capital ont été déposées au Conseil national en avril 2011 : la motion Leutenegger Oberholzer 11.3351, "Préciser le principe de l'apport de capital", et la motion Bischof 11.3462, "Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital". Par ces deux interventions, les auteurs demandaient au Conseil fédéral de présenter les réformes législatives nécessaires pour réduire les diminutions de recettes inattendues dues au principe de l'apport de capital, en introduisant des normes sur l'affectation et la distribution des réserves issues d'apports de capital dans le droit de la société anonyme ou dans le droit fiscal.

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a proposé d'accepter ces deux motions. Il s'est déclaré prêt à examiner des solutions dans le cadre du droit commercial ou du droit fiscal soumettant le versement des réserves issues d'apport de capital à des conditions bien déterminées encore à préciser. Le 23 décembre 2011, le Conseil national a rejeté les deux motions, mais à une courte majorité.

En cas d'adoption de la présente motion au Conseil des États, il est prévu de déterminer l'aménagement concret de la révision à l'aide d'une consultation qui devrait être lancée cette année encore.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.