Projets Interreg. Retirer de la loi fédérale sur la politique régionale le volet consacré à la coopération transfrontalière

Wortlaut

Dans la perspective des travaux destinés à évaluer la politique régionale, le Conseil fédéral est chargé de retirer de la loi fédérale sur la politique régionale le volet consacré à la coopération transfrontalière pour en faire un acte normatif distinct à titre de contribution de la Suisse à la coopération territoriale européenne. Cet acte normatif servira à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour que la Suisse puisse participer à la coopération territoriale européenne au moins dans la même proportion que jusqu'à présent.

Begründung

Entre 1995 et 2007, la Suisse a participé à la coopération territoriale européenne (Interreg) par le biais d'arrêtés fédéraux spécifiques. Ces derniers ont permis de libérer les moyens financiers nécessaires aux partenaires suisses dans les projets Interreg. Par contre, on n'a pas édicté de prescriptions sur le contenu. La détermination du contenu s'est plutôt faite en fonction des prescriptions de l'Union européenne.

Dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR), le volet concernant la participation de la Suisse à la coopération territoriale européenne a été intégré dans la loi fédérale sur la politique régionale à partir de 2008. La conséquence est que seuls peuvent être soutenus les projets assortis d'une participation suisse qui se fondent sur les prescriptions de la NPR régissant le contenu. Ces prescriptions relatives au contenu sont cependant plus restrictives que les prescriptions de l'UE étant donné qu'elles se rapportent uniquement aux projets axés sur la création de valeur. Qui plus est, les projets suisses doivent être compatibles avec les programmes cantonaux de mise en oeuvre, ce qui n'est pas toujours garanti, car de nouvelles questions peuvent surgir, qui ne figurent pas dans les programmes. À cela s'ajoutent des différences formelles supplémentaires comme les différentes échéances. L'UE aménage ses programmes de coopération territoriale sur une période de sept ans, alors que la Suisse connaît un rythme de quatre ans pour les programmes cantonaux de mise en oeuvre, et de huit ans pour le programme pluriannuel de la Confédération. Par ailleurs, les règles régissant le cofinancement par la Confédération sont différentes des règles en vigueur dans l'UE.

Ces différences en termes de forme et de contenu constituent un handicap pour la participation aux projets européens. Entre-temps, les cantons sont eux aussi arrivés à la conviction que l'intégration d'Interreg dans la NPR n'est pas un bon moyen d'atteindre l'objectif fixé. La coopération transfrontalière (Interreg) doit donc être retirée de la loi fédérale sur la politique régionale pour être réglée et financée dans un arrêté fédéral distinct à titre de contribution de la Suisse à l'intégration européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après plusieurs années de travaux préparatoires, comprenant des auditions de la commission parlementaire chargée de l'examen préalable, le Parlement a décidé en 2006 d'intégrer les instruments de la politique régionale, dont Interreg, dans la nouvelle politique régionale (NPR), à partir du 1er janvier 2008. La politique régionale, qui était auparavant une politique de soutien pour les régions faibles économiquement, a alors été transformée en une politique visant à promouvoir les projets innovants et créateurs de valeur ajoutée, et qui contribuent à renforcer la compétitivité des régions. Ce recentrage s'est révélé possible, et même nécessaire, en raison de la réforme concomitante de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ainsi, depuis 2008, la péréquation financière relève de la RPT. Dans ce nouveau contexte, la politique régionale a été définie comme tâche commune de la Confédération et des cantons, et ses tâches ont été limitées au renforcement de la compétitivité des régions. Les projets ayant une portée plus large (y compris les projets soutenus au titre d'Interreg ayant une autre priorité thématique) doivent, quant à eux, être encouragés au moyen d'autres instruments de financement. Les fonds de la Confédération que reçoivent les cantons au titre de la RPT et dont l'affectation n'est pas définie peuvent être utilisés à cet effet.

L'harmonisation avec l'UE représente indéniablement un défi pour les différents acteurs. C'est pourquoi le Parlement a ajouté une disposition à la loi fédérale sur la politique régionale qui impose de tenir compte de la mise en oeuvre et du calendrier de la politique territoriale européenne. La Confédération respecte ces dispositions dans la mise en oeuvre de la NPR. Ainsi, les prestations cantonales équivalentes aux contributions fédérales peuvent être utilisées pour financer des projets Interreg sortant du cadre de la NPR. Aussi, les contributions de la Confédération sont fixées en fonction des périodes définies par Interreg et non par la NPR. Le montant des fonds de promotion de la Confédération n'a pas été réduit, mais au contraire légèrement augmenté par rapport à la période précédente. Depuis 2008, les programmes Interreg ont déjà permis de promouvoir beaucoup de projets de qualité.

En 2012 aura lieu l'évaluation du programme pluriannuel de la NPR pour la période 2008-2015, qui est imposée par la loi. La Confédération attend de ces travaux qu'ils présentent une analyse des pratiques de la NPR sous l'angle de l'efficacité, de l'exécution et de la mise en oeuvre et qu'ils débouchent sur des recommandations pour le programme pluriannuel 2016-2023.

En raison des défis particuliers qu'implique l'harmonisation avec l'UE, la Confédération a décidé de porter une grande attention à la participation à Interreg. Les évaluateurs doivent examiner les variantes suivantes :

1. le statu quo, c'est-à-dire la participation à Interreg V dans le cadre de la NPR ;

2. l'inscription de l'aide fédérale dans une autre loi en vigueur ou dans une base légale distincte ;

3. la fin de la participation de la Confédération à Interreg.

Les résultats de cette évaluation seront disponibles à la fin de 2012.

Le Conseil fédéral est d'avis que ces bases de décision doivent être élaborées et discutées avec les cantons avant de prendre une décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.