Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'accélérer l'introduction du dossier électronique du patient. Pour ce faire, il prendra notamment les mesures suivantes :

1. financement initial en vue de l'introduction, dans les cabinets médicaux, du dossier électronique du patient ;

2. mise en place d'un système incitant les médecins, au moyen des points de taxation, à saisir électroniquement les informations concernant les patients et à les échanger par voie électronique ;

3. définition de normes obligatoires en collaboration avec les cantons et avec l'institut d'informatique en cabinet médical , lancé par l'association Médecins de famille Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 2 et d'accepter le point 3 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend promouvoir, grâce à la "Stratégie Cybersanté Suisse" adoptée en 2007, la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans le système de santé. L'un des principaux objectifs est d'améliorer l'échange électronique des données entre les professionnels de la santé. La stratégie contribue ainsi à améliorer la qualité, l'efficience et la sécurité des soins médicaux apportés à la population, et elle constitue une condition essentielle au succès des réseaux de soins intégrés.

Dans le cadre de la concrétisation de la stratégie, il est essentiel d'élaborer des bases légales en vue d'introduire le dossier électronique du patient. Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a présenté un avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient (AP-LEDP) et a mené une procédure de consultation.

Le 18 avril 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le DFI de présenter le projet de loi et le message d'ici à novembre 2012. Le DFI a notamment été chargé d'examiner, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, la question de l'inscription dans le droit des incitations monétaires et non monétaires, en particulier celles qui devraient être financées par l'adaptation du système tarifaire de l'assurance-maladie.

Avec ce mandat, le Conseil fédéral reconnaît l'importance des incitations pour introduire rapidement le dossier électronique du patient dans les cabinets médicaux. Elles contribuent également à accélérer la mise en oeuvre de la LEDP.

Pour ces raisons, et parce que le Conseil fédéral ne veut pas anticiper le mandat confié, il propose de rejeter les chiffres 1 et 2 de la motion.

Par contre, la LDEP comportera des dispositions qui serviront de base légale pour fixer les normes, les standards et les profils d'intégration, ainsi que pour collaborer avec les cantons et les milieux intéressés (art. 8, 10 et 13 AP-LDEP). Le Conseil fédéral veillera à ce que ces prescriptions soient compatibles au niveau international. Compte tenu de ce qui précède, il propose d'accepter le chiffre 3 de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 2 et d'accepter le point 3 de la motion.