Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les contrôles aux frontières des États qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne.

Une minorité (Amarelle, Glättli, Gross, Leuenberger-Genève, Schenker Silvia, Tschäppät, Tschümperlin) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les expériences faites ces dernières années montrent que les avantages des accords de Schengen et Dublin présentés par le Conseil fédéral ne correspondent absolument pas à la réalité. La Suisse a pu s'en rendre compte face au flot de prétendus réfugiés provenant d'Afrique du Nord. Bien que tous ces migrants passent par l'Italie, donc par un État ayant signé l'accord de Dublin, avant d'entrer en Suisse, leur transfert en Italie est beaucoup trop long, voire impossible. Ce dysfonctionnement doit être corrigé par un renforcement des contrôles à la frontière avec l'Italie.

La réintroduction de contrôles frontaliers est conforme à l'accord de Schengen : l'article 23 du règlement CE 562/2006 du code frontières Schengen permet en effet aux États signataires de réintroduire des contrôles systématiques aux frontières lorsque l'ordre public ou la sécurité intérieure sont gravement menacés. L'afflux massif de migrants en provenance d'Afrique du Nord peut parfaitement être qualifié de menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de protéger les requérants d'asile mais aussi d'empêcher une utilisation abusive des systèmes d'asile étatiques, le système de Dublin prévoit qu'un seul État partie à l'accord de Dublin (État Dublin) est compétent pour le traitement d'une demande d'asile. L'État Dublin compétent est également tenu de prendre en charge la personne concernée ou de la reprendre en charge si elle a quitté le territoire national sans autorisation. Si le transfert ne peut pas être exécuté dans un délai de six mois, c'est en principe l'État de séjour qui devient responsable de l'examen de la demande d'asile. On évite ainsi, dans l'intérêt du requérant d'asile, une trop longue incertitude quant à l'État compétent pour examiner la demande.

Le Conseil fédéral constate que la collaboration avec l'Italie dans le domaine de l'accord de Dublin fonctionne bien, même si elle n'est pas toujours parfaite. En 2011, 2365 personnes ont été transférées vers l'Italie, ce qui correspond à une moyenne mensuelle d'environ 190 transferts (2010 : 114 transferts par mois). Ces 2365 personnes correspondent à 65 % de tous les transferts que la Suisse a effectués en 2011 dans le cadre de l'accord de Dublin (total des transferts : 3621). Pendant la même période, la Suisse a dû reprendre en charge 4 personnes provenant d'Italie.

D'après le règlement de Dublin, l'État qui reprend en charge la personne peut définir le lieu de transfert ; en Italie, les transferts ne sont pas tous effectués à l'aéroport de Rome Fiumicino, mais peuvent également avoir lieu à ceux de Milan Malpensa, Florence, Venise, Bologne, Bari et Palerme.

La Suisse entretient des contacts réguliers avec les autorités italiennes compétentes et s'engage pour une mise en oeuvre aussi complète et systématique que possible des dispositions de l'accord de Dublin.

L'article 23 du Code frontières Schengen permet aux États parties à l'accord de Schengen (États Schengen), lorsque l'ordre public ou la sécurité intérieure sont gravement menacés, de réintroduire exceptionnellement le contrôle à leurs frontières intérieures, à certains points de passage frontaliers ou dans certains secteurs frontaliers, durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave. Conformément à l'objectif de cette disposition exceptionnelle, les États Schengen utilisent cette possibilité avec beaucoup de retenue, par exemple à l'occasion de grandes manifestations politiques ou sportives, afin de protéger les participants et la population contre d'éventuels attentats. Cette disposition peut également être invoquée à la suite d'actes de terrorisme, comme la Norvège l'a fait lors des attaques perpétrées le 22 juillet 2011 à Oslo et sur l'île d'Utoya.

Conformément aux dispositions de l'accord de Dublin, la Suisse peut éventuellement se trouver dans l'obligation de traiter une demande d'asile à la suite de l'échec d'un transfert, mais il n'en résulte aucune menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Par conséquent, il est exclu de réintroduire dans ce cas les contrôles systématiques aux frontières prévus par l'article 23 du Code frontières Schengen.

Cependant, la Suisse n'étant pas membre de l'union douanière mise en place par l'Union européenne, les contrôles douaniers et les contrôles de marchandises sont maintenus aux frontières. Ces contrôles comprennent la lutte contre la contrebande ainsi que la recherche de véhicules et d'objets. Les contrôles douaniers englobent en outre des tâches de police économique, fiscale, commerciale, industrielle et sanitaire. Pour des raisons de sécurité ou en cas de soupçon policier concret, des contrôles de personnes peuvent être effectués au cas par cas en plus des contrôles douaniers.

Tout en se conformant aux dispositions de l'accord de Schengen, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) peut prendre des mesures ciblées. Se fondant sur une analyse permanente de la situation, il a depuis un certain temps déjà envoyé du personnel garde-frontière supplémentaire dans le canton du Tessin dans le but de renforcer les contrôles douaniers statiques opérés à la frontière et les contrôles mobiles effectués dans l'espace frontalier. Le Cgfr peut ainsi effectuer des contrôles ciblés afin de lutter contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.