Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que le Conseil fédéral interviendra auprès de Merck pour demander des explications relatives à la suppression des 1250 emplois à Genève ?

2. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour maintenir ces emplois en Suisse ?

3. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour soutenir activement la procédure de consultation entre la direction de Merck et les représentants du personnel et d'Unia ?

4. Est-ce que le Conseil fédéral se préoccupera de conditions cadres pour éviter qu'un tel scénario ne se reproduise ?

Begründung

Le 24 mars 2012 la direction de Merck Serono a annoncé aux 1250 employés genevois la fermeture du site. Concrètement, 750 emplois seront transférés et 580 seront purement et simplement supprimés, d'ici le premier semestre 2013. C'est le plus gros licenciement économique collectif que Genève ait eu à absorber. Sur les sites vaudois de l'entreprise, le géant pharmaceutique a projeté la suppression de 80 emplois. C'est une nouvelle dramatique pour la prospérité de la région lémanique et un séisme pour l'économie genevoise. Par ailleurs, l'augmentation du dividende de 20 % distribué par Merck et annoncé le 19 avril est proprement scandaleuse dans le contexte du licenciement annoncé la semaine dernière.

Une procédure de consultation a été mise en place pour pouvoir proposer avec le personnel des solutions alternatives à la fermeture du site genevois et aux suppressions d'emplois.

Nous sommes devant les résultats d'une économie libérale qui n'est pas régulée. Les Services de l'emploi genevois et vaudois devront être en mesure d'absorber ces nouvelles sollicitations.

Le cas Merck Serono pose avec acuité la question du rôle des politiques dans la régulation de l'économie locale et nationale, dans un vaste monde qui est le terrain global de ces entreprises. Une politique industrielle et économique offensive est possible, et elle ne signifie pas automatiquement la liberté donnée aux entreprises de faire n'importe quoi, comme bon leur semble.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 7 mai 2012, Monsieur le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le gouvernement du canton de Genève ont rencontré la direction du groupe pharmaceutique et chimique Merck et Merck Serono. L'objectif était d'en apprendre davantage sur les raisons qui ont conduit à la fermeture annoncée du site de Merck Serono à Genève. Le canton de Genève examine diverses options en compagnie de l'entreprise avec laquelle il reste d'ailleurs en contact. En outre, placé sous l'égide du canton de Genève, un groupe d'action au sein duquel le SECO et la CTI sont représentés s'est réuni le 12 juin 2012 pour une première séance.

2. Le Conseil fédéral met l'accent sur une politique de croissance à long terme, à travers des mesures qui améliorent les conditions-cadres pour les entreprises. Il s'agit premièrement d'oeuvrer à l'amélioration structurelle des facteurs d'implantation comme par exemple une infrastructure performante et peu onéreuse. Deuxièmement, de garantir l'accès aux marchés mondiaux, notamment par la conclusion d'accords de libre-échange avec des pays émergents dynamiques. Une troisième priorité consiste à renforcer les conditions-cadre pour le développement des connaissances. Une main-d'oeuvre bien formée et en nombre suffisant est un facteur essentiel qui plaide pour une implantation économique en Suisse.

En cas de licenciement collectif, l'assurance-chômage peut cofinancer sans délai des mesures de réinsertion pour les personnes touchées, et ce déjà avant l'écoulement du délai de congé.

Le présent cas concerne des emplois de nature hautement scientifique, raison pour laquelle l'agence pour la promotion de l'innovation de la Confédération (CTI) fait aussi partie des intervenants. Au sein d'un groupe de travail formé par Eclosion et Index Ventures, elle conseille sur place directement les travailleurs intéressés à la création d'entreprise et propose des instruments éprouvés tels qu'un encadrement pour les jeunes entreprises et un modèle de financement de projet. En parallèle, la CTI apporte son soutien à l'initiative pour la création d'un centre destiné aux biotechnologies par le biais de ses relations et des compétences de ses conseillers et experts.

3. Les discussions et les négociations visant à préserver des emplois sont d'abord du ressort des partenaires sociaux, puis, le cas échéant, des autorités cantonales. Le canton veille à ce que la procédure de consultation se déroule correctement. La Confédération oeuvre, dans les limites du cadre légal, pour soutenir le canton dans ses efforts en vue de sauver le plus d'emplois possible.

4. Le Conseil fédéral est convaincu que les chances de la place industrielle suisse sont intactes. Une main-d'oeuvre bien formée, un marché du travail ouvert et une charge fiscale modérée font de notre pays un site attrayant, surtout pour les branches très novatrices et à forte productivité. Ces bonnes conditions-cadre contribuent encore et toujours à l'attractivité de la Suisse. Un cadre légal existe par ailleurs déjà. Les licenciements collectifs doivent suivre la procédure prescrite aux articles 335d ss. du Code des obligations. Dans son message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement), le Conseil fédéral a déjà proposé de renforcer ce dispositif par l'introduction d'un plan social obligatoire en cas de licenciement collectif par une grande entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.