12.3356 · Interpellation · 2012-05-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La modification du Code civil du 30 septembre 2011 relative au nom et au droit de cité des époux entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Or, cette modification suppose l'adaptation du registre informatisé de l'état civil (Infostar). D'où les questions que je pose au Conseil fédéral :
1. Est-il exact que les nouvelles fonctions dont Infostar devra disposer ne seront opérationnelles qu'au 9 janvier 2013 et qu'entre l'entrée en vigueur et cette date les offices de l'état civil devront travailler avec les moyens du bord ?
2. Est-il exact que l'Office fédéral de l'état civil a par exemple recommandé aux offices de l'état civil de ne pas célébrer de mariages entre le 1er janvier et les 8 ou 9 janvier 2013 ?
3. Si tout cela est exact, pour quelle raison les services informatiques compétents de la Confédération ne sont-ils pas en mesure de procéder aux modifications requises sur le système Infostar d'ici au début 2013, soit en l'espace de neuf mois à compter de la date à laquelle cette affaire a été rendue publique ?
4. Si c'est une question de moyens, pour quelle raison la Confédération ne peut-elle pas, ou ne veut-elle pas, les planifier d'une façon telle que le système Infostar puisse être modifié à temps, soit le 31 décembre 2012 au plus tard ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Oui. Tous les couples désirant convoler pourront le faire normalement dès la première semaine de 2013 et ils recevront les documents usuels (acte de mariage et certificat de famille). La seule particularité est que les offices de l'état civil devront recourir à des expédients techniques pendant les premiers quatre ou cinq jours ouvrables de l'année, et uniquement pour les couples qui n'optent pas pour un nom de famille commun au moment du mariage.
2. Non. Manifestement, certains propos de l'Office fédéral de l'état civil tenus à l'occasion d'une séance d'information à l'attention des autorités de l'état civil ont été mal compris.
3. Les autorités fédérales sont en mesure de procéder aux adaptations du système pour le 1er janvier 2013 avec les ressources disponibles. Cela étant, il est nécessaire que les cantons et les communes démarrent les programmes simultanément et en coordination avec les services fédéraux compétents. Par ailleurs, il faut ensuite adapter les rôles d'utilisateurs de l'ensemble des quelque 1200 officiers de l'état civil ; cette opération s'effectue manuellement et pour chaque utilisateur pris isolément. L'on sait par expérience que la période des fêtes de fin d'année n'est pas propice à ces travaux.
4. Cette question devient sans objet dès lors que la Confédération dispose des moyens nécessaires.
Réponse du Conseil fédéral.