Wortlaut

Le Conseil fédéral est appelé à soutenir le processus en cours au Conseil des droits de l'homme relatif aux droits des paysans et des personnes vivant en milieu rural. Il lui est demandé de faire suite aux six recommandations de "l'étude finale du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur la promotion des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales" (A/HRC/AC/8/6), notamment l'élaboration d'un nouvel instrument international relatif aux droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales et la création d'un nouveau mandat au titre de procédures spéciales.

Begründung

Pendant près de dix ans, des organisations paysannes ont fait un travail d'enquête sur le terrain pour répertorier les différentes violations que subissaient les paysannes et les paysans et les conséquences que celles-ci pouvaient avoir sur l'existence du monde paysan et sur la production de denrées alimentaires. Forts de ces constats, ils ont travaillé sur l'identification des différents aspects liés aux droits humains qui touchent les paysannes et les paysans et sont arrivés à la conclusion qu'une meilleure protection était indispensable et qu'un nouvel instrument juridique international pouvait apporter une réponse concrète à cette demande. C'est en mars 2010 que les membres du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies interpellé par les mouvements paysans et mandaté par le Conseil des droits de l'homme, ont publié un rapport sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation. Les moyens de mieux protéger les droits des paysans et des paysannes aux Nations Unies sont alors présentés. Suite à la présentation de cette étude, le Conseil des droits de l'homme a demandé au comité consultatif de rédiger une étude dans le but d'identifier les meilleurs moyens de mieux protéger les droits des familles paysannes et les autres personnes travaillant en milieu rural. La version finale de cette étude a été présentée au Conseil des droits de l'homme en mars 2012. Elle propose plusieurs voies pour améliorer la protection de ces droits : au-delà du fait qu'il faut en premier lieu appliquer les normes internationales existantes et identifier les lacunes dans le droit international ayant trait aux droits humains, l'étude confirme la nécessité de mettre en place un nouvel instrument légal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La promotion des droits de l'homme est une priorité de la politique étrangère suisse. Dans la mise en oeuvre de cette dernière, le Conseil fédéral s'engage pour que les droits des paysans et des paysannes soient respectés. Il le fait en particulier au sein du Conseil des droits de l'homme ainsi qu'au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, bien conscient du rôle décisif que jouent les personnes travaillant en milieu rural notamment dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Le Conseil fédéral s'engage également dans ce sens par le biais de la coopération internationale. C'est dans cette perspective que la Suisse soutient les efforts déployés par les pays en développement et leurs populations pour aménager des conditions-cadres favorables à une agriculture familiale vivrière et rémunératrice. La Suisse s'engage par ailleurs pour que les populations rurales pauvres, et en particulier les femmes obtiennent un accès plus sûr aux terres et aux autres ressources naturelles. Le soutien et la participation active de la Suisse au processus ayant abouti à l'adoption, en mai 2012, par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire" sont un exemple concret de l'engagement de notre pays en faveur de la sécurité alimentaire et d'une agriculture durable prenant en compte les droits des plus pauvres. En adoptant le 15 février 2012, le message concernant la coopération internationale 2013-2016, le Conseil fédéral a confirmé que la Suisse poursuivrait son engagement de longue durée en faveur de l'agriculture et de la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Au plan national, le rôle des paysans et des paysannes est essentiel à la pérennité d'une agriculture multifonctionnelle chère au bien-être de notre société qui valorise le développement durable, conformément à l'article 104 de la Constitution fédérale et aux dispositions légales mises en oeuvre sur le plan national.

La Suisse fait partie des pays qui ont soutenu la résolution demandant en 2010 au Comité consultatif des droits de l'homme de rédiger une étude portant sur les moyens de faire avancer les droits des personnes travaillant en milieu rural. Cette étude est à présent finalisée. Dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme, le problème ne réside pas tant dans le manque de conventions que dans le déficit de mise en oeuvre de ces dernières. La priorité de la Suisse est donc de mettre en oeuvre les conventions existantes déjà nombreuses. Le Conseil fédéral ne s'oppose toutefois pas à la mise sur pied d'un nouvel instrument sur les droits des paysans. Si des négociations visant à donner suite aux recommandations du comité étaient initiées au Conseil des droits de l'homme en vue de la création d'une procédure spéciale ou de l'élaboration d'un instrument sur les droits des paysans, la Suisse y participerait activement compte tenu de l'importance qu'elle attache à ce thème. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un éventuel instrument devrait se concentrer sur les droits pertinents pour les paysans et les paysannes et renforcer la mise en oeuvre des conventions existantes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.