Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet réglant tous les aspects de la profession d'avocat.

Begründung

Il est urgent de créer une loi sur les avocats qui ne règle pas essentiellement la libre circulation, comme c'est le cas de la loi fédérale actuelle (loi fédérale sur la libre circulation des avocats, LLCA), mais qui règle tous les aspects de la profession. L'unification des codes de procédure CPC et CPP au 1er janvier 2011 et une mobilité croissante des avocats en Suisse ont mis au jour des lacunes qu'il convient de combler.

À la différence de la LLCA, la nouvelle loi devra s'appliquer non seulement aux avocats plaidant devant les tribunaux mais aussi aux avocats-conseils. Les clients des avocats recherchent auprès de ces derniers la confiance (protection du secret) et l'indépendance (absence de conflits d'intérêt); ils doivent être confirmés dans leur attente, que leur problème juridique débouche sur une procédure judiciaire ou non.

Pour plus de transparence et de clarté, il conviendra aussi de créer un registre central fédéral recensant tous les avocats inscrits en Suisse. Seule la tenue du registre relèvera des autorités fédérales, son alimentation restant l'affaire exclusive des autorités cantonales.

Par ailleurs, il faudra veiller à harmoniser, dans tous les cantons, les exigences en matière d'admission à la profession d'avocat afin de protéger le public contre des avocats qui ne sont pas dignes de confiance.

Enfin, les possibilités d'organisation des études d'avocats doivent elles aussi être soumises aux mêmes dispositions. 14 cantons autorisent actuellement les sociétés d'avocats à condition que l'indépendance institutionnelle des avocats qui y sont actifs soit garantie. Le Tribunal fédéral est appelé à trancher la question de savoir si les avocats travaillant dans le canton de Saint-Gall ont eux aussi le droit de s'organiser au sein de sociétés d'avocats. Il n'y a aucune raison de dénier aux avocats la liberté économique garantie par la Constitution. La nouvelle loi devra régler la question des sociétés d'avocats par des dispositions analogues à celles que prévoient déjà 14 cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61) unifie déjà dans une large mesure les règles relatives à la profession d'avocat (règles professionnelles, sanctions disciplinaires et conditions d'inscription au registre cantonal des avocats notamment).

Le Conseil fédéral est volontiers disposé à proposer une réglementation des conditions d'admission à la profession d'avocat (conditions de délivrance du brevet d'avocat), à envisager la création d'un registre fédéral des avocats, et enfin à proposer une réglementation de l'organisation des études d'avocat ; ce dernier point n'avait volontairement pas été examiné lors des travaux préparatoires de la LLCA.

Le Conseil fédéral tient toutefois à faire part à ce stade déjà de ses réserves quant à la question de l'extension du champ d'application personnel d'une future loi sur les avocats aux titulaires d'un brevet d'avocat qui ne pratiquent pas dans le cadre du monopole de représentation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.